Même s'il n'a pas encore obtenu sa réintégration dans l'entreprise, le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est en droit de se faire à nouveau désigner délégué syndical.
La prorogation du délai prévu à l’article 643 du nouveau code de procédure civile lorsque les personnes demeurent à l’étranger ne s’applique pas au délai de trois mois imparti par l’article L. 621-115 du code de commerce pour saisir la mandataire de justice d’une demande en revendication d’un bien.
Le pourvoi du liquidateur est sans objet lorsque la décision d'extension de la procédure collective à un dirigeant a été infirmée avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.
Les décisions excédant le pouvoir des gérants des SCP peuvent ne pas être prises en assemblée si elles obtiennent l’unanimité et si elles sont exprimées dans un acte juridique (art. 1854 C. civ.)
Dans deux arrêts de la même date, la Cour de cassation semble redéfinir les conditions dans lesquelles un salarié représentant de l'employeur aux réunions des institutions représentatives du personnel peut être désigné comme délégué syndical.
L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur implique que celui-ci ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans lui faire passer la visite médicale de reprise.
Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, il est possible de conclure dans ce cas des CDD successifs à terme précis, avec le même salarié, sans limitation de durée.
Sous le visa de l’article R. 516-31 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 14 mars 2006, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l’y autorisant, la nullité d’un contrat (en l’espèce, il s’agissait d’une transaction).
L'employeur qui impose à un chef de chantier un déplacement provisoire doit l'en informer dans un délai de prévenance raisonnable. Tel est le cas lorsque le salarié en est avisé 13 jours à l'avance.
Par un arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que « lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ».
Le salarié protégé dont les conditions de travail ont été modifiées sans son accord peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Décidément, la Cour de cassation n’en finit pas de préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est tout l’intérêt d’une décision du 15 février 2006
Même lorsqu'elle fait l'objet d'une interruption pendant plusieurs mois, la succession de contrats de travail temporaire avec le même salarié qui est requalifiée en CDI ne peut donner lieu qu'à une indemnité unique de requalification, de préavis et pour rupture abusive.
Un contrat de travail est considéré comme en cours d'exécution même si au moment du transfert d'entreprise la rémunération du salarié lui est versée de façon temporaire par un régime de garantie de salaire ou d'assurance chômage. Le contrat doit donc être transféré au cessionnaire. Cass. Soc., 15 mars 2006, n°04-48.548, Sté Hachette Livre c/Dupoux et a.
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre d’un licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire.
Pour que le délai de forclusion puisse courir la lettre du mandataire judiciaire au salarié doit indiquer la durée du délai de forclusion, la date de publication, le journal dans lequel elle sera faite ainsi que la juridiction compétente.
La liste des tribunaux nationaux compétents pour statuer sur les demandes en nullité ou en dommages et intérêts en application des articles 81 et 82 CE a été publiée.
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation censure les juges du fond de n’avoir pas recherché s’il avait été porté atteinte au principe de la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et un client, visé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le lieu du domicile personnel de l'avocat salarié relève de sa vie personnelle et est étranger aux conditions dans lesquelles doit s'exercer son travail.
Le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction et en pareille hypothèse, le congé n’a pas à être motivé.
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui préside le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en tant que représentant de l’employeur, ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
Lorsqu'un salarié accepte une modification limitée dans le temps de son contrat de travail, il peut refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure.
La seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial.
Un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements des modalités de rémunération spécifiques seront déterminées par accords d'établissement.
Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, il ne peut procéder au licenciement du salarié.
Le refus de réintégration obtenue en justice par un salarié protégé constitue un motif légitime de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de celle-ci.
Même si une disposition conventionnelle prévoit une augmentation du nombre légal de délégués syndicaux qu'il est possible de désigner, les syndicats représentatifs conservent leur faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement lorsque les conditions sont réunies.
À compter du 1er mars 2006, le jugement prud’homal est sans appel lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes.
Le 10 novembre 2005, après un premier arrêt du 29 juin 2004 (D. 2005, p. 204, note Yildirim), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, en Grande Chambre, que l'interdiction du port du voile islamique au sein d’une université turque ne contrevenait pas à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté définitivement le 23 novembre dernier mais soumis au contrôle du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés, prend un certain nombre de mesures en matière familiale.
Saisie à titre préjudiciel par plusieurs juridictions françaises dans le cadre de contentieux opposant diverses sociétés de la grande distribution à l’Organic, la Cour de justice a confirmé la compatibilité avec le Marché commun de la TACA
Le fait que le créancier dispose contre l’émetteur du chèque d’un certificat de non-paiement et d’un titre exécutoire ne met pas obstacle à ce qu’il poursuive directement son débiteur en paiement.
Les juristes salariés d’une société d’avocats justifiant de 8 ans de pratique professionnelle, après l'obtention de la maîtrise en droit, sont dispensés de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
L'inaptitude d'un salarié à son poste ne peut être déclarée après une seule visite médicale que si les mentions caractérisant la situation de danger immédiat figurent sur l'avis du médecin du travail et non pas sur un courrier postérieur.
La lettre de licenciement du salarié absent de façon prolongée en raison de la maladie doit indiquer les motifs de perturbation du fonctionnement de l'entreprise et de nécessité du remplacement du salarié.
L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice d'un départ volontaire « aidé » si le salarié remplit les conditions prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
L'obligation faite au donneur d'ordre de contrôler son sous-traitant tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat est désormais énoncée dans la partie réglementaire du code du travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décide que la rupture, par l'employeur, du contrat de travail du conseiller du salarié en cours de période d'essai doit être soumise à la procédure spéciale de licenciement.
Le juge civil ne peut méconnaître la décision du juge répressif qui a décidé que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui auquel ils étaient imputés n'étaient pas établies.
Le fait pour un salarié de ne pas avoir été informé, lors de son embauche, du régime de prévoyance obligatoire applicable dans l'entreprise, ne l'autorise pas pour autant à demander sa radiation du régime.
