|
Presentation : Le cabinet d'Avocats VALENSI situé à Paris traite le droit social, droit du travail, conseils juridiques, droit des sociétés, droit commercial, prises de participations, propriété immoblière, responsabilité civile, responsabilité bancaire, consultations juridiques, actes de procédure.
|
CONTACT - PARIS : Pour contacter et accéder au Cabinet d'Avocats parisien VALENSI.
|
COMPETENCES : Nos compétences sont le recouvrement de créances, procédures prud'homales, droit du travail, droit social, droit commercial, droit des sociétés, droit de la famille, droit pénal, négociations paritaires, procédures collectives, prises de participations, assistance des mineurs.
|
INTERVENANTS : Le cabinet d'Avocats VALENSI situé à Paris est composé de Alain E. VALENSI - Associé Gérant.
|
|
Alain E. VALENSI : Alain E. VALENSI est avocat au bareau de Paris et traite le droit social, droit du travail, droit de la famille, droit commercial, droit pénal des affaires, droit de la responsabilité civile, risques industriels, droit de la banque, droit du crédit, droit des assurances, droits des sociétés.
|
HONORAIRES : Le cabinet d'Avocats VALENSI situé à Paris propose plusieurs types de facturation : facturation au forfait, facturation au temps passé, honoraires de résultat.
|
ACTUALITES : Le cabinet d'Avocats VALENSI situé à Paris vous informe sur les actualités concernant le droit du travail, le droit des affaires,le droit commercial,la fiscalité des entreprises,le droit de la famille,le droit et internet,le droit pénal,les droits de l'enfant,le droit de la propriété,le droit bancaire...
|
VOS QUESTIONS : Le cabinet d'Avocats VALENSI situé à Paris répond à vos questions juridiques.
|
|
[actualité juridique] Annulation d'une autorisation administrative de licenciement : possibilité de se faire à nouveau désigner délégué syndical
Même s'il n'a pas encore obtenu sa réintégration dans l'entreprise, le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est en droit de se faire à nouveau désigner délégué syndical.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Revendiquant à l'étranger : absence de prorogation du délai de saisine du mandataire de justice
La prorogation du délai prévu à l’article 643 du nouveau code de procédure civile lorsque les personnes demeurent à l’étranger ne s’applique pas au délai de trois mois imparti par l’article L. 621-115 du code de commerce pour saisir la mandataire de justice d’une demande en revendication d’un bien.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Loi de sauvegarde : deuxième décision relative à l'extension-sanction de la procédure collective
Le pourvoi du liquidateur est sans objet lorsque la décision d'extension de la procédure collective à un dirigeant a été infirmée avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Sort des honoraires de l'avocat mandaté pour représenter un mandataire judiciaire
Les honoraires de l'avocat sont pris en charge par la procédure collective sous le contrôle du juge-commissaire.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Conditions de validité des décisions excédant le pouvoir des associés prises hors assemblée
Les décisions excédant le pouvoir des gérants des SCP peuvent ne pas être prises en assemblée si elles obtiennent l’unanimité et si elles sont exprimées dans un acte juridique (art. 1854 C. civ.)
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Le code de déontologie des commissaires aux comptes ne s'applique pas aux mandats en cours
Le code de déontologie ne s’appliquera donc qu’aux nouveaux mandats.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Incompatibilité de fonctions entre délégué syndical et représentant de l'employeur
Dans deux arrêts de la même date, la Cour de cassation semble redéfinir les conditions dans lesquelles un salarié représentant de l'employeur aux réunions des institutions représentatives du personnel peut être désigné comme délégué syndical.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu
L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur implique que celui-ci ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans lui faire passer la visite médicale de reprise.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Pas de durée maximale pour les CDD successifs couvrant une même absence
Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, il est possible de conclure dans ce cas des CDD successifs à terme précis, avec le même salarié, sans limitation de durée.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Le juge des référés n'est pas compétent pour annuler une transaction
Sous le visa de l’article R. 516-31 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 14 mars 2006, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l’y autorisant, la nullité d’un contrat (en l’espèce, il s’agissait d’une transaction).
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Illustration de la notion de délai de prévenance raisonnable à respecter par l'employeur qui souhaite détacher provisoirement un salarié sur un autre chantier
L'employeur qui impose à un chef de chantier un déplacement provisoire doit l'en informer dans un délai de prévenance raisonnable. Tel est le cas lorsque le salarié en est avisé 13 jours à l'avance.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Requalification d'une démission provoquée par le comportement de l'employeur
Par un arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que « lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ».
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié protégé en cas de modification de ses conditions de travail : c'est possible
Le salarié protégé dont les conditions de travail ont été modifiées sans son accord peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Décidément, la Cour de cassation n’en finit pas de préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est tout l’intérêt d’une décision du 15 février 2006
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Nouvelle précision sur les indemnités de rupture dues en cas de requalification en CDI d'une succession de contrats de travail temporaire
Même lorsqu'elle fait l'objet d'une interruption pendant plusieurs mois, la succession de contrats de travail temporaire avec le même salarié qui est requalifiée en CDI ne peut donner lieu qu'à une indemnité unique de requalification, de préavis et pour rupture abusive.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'entreprise : précision sur la notion de contrat de travail en cours
Un contrat de travail est considéré comme en cours d'exécution même si au moment du transfert d'entreprise la rémunération du salarié lui est versée de façon temporaire par un régime de garantie de salaire ou d'assurance chômage. Le contrat doit donc être transféré au cessionnaire.
Cass. Soc., 15 mars 2006, n°04-48.548, Sté Hachette Livre c/Dupoux et a.
date 09/06/2006 |
[actualité juridique] Conséquence de la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une liquidation judiciaire : absence de cause réelle et sérieuse des licenciements
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre d’un licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Contestation des créances salariales : respect du formalisme de l'information due au salarié
Pour que le délai de forclusion puisse courir la lettre du mandataire judiciaire au salarié doit indiquer la durée du délai de forclusion, la date de publication, le journal dans lequel elle sera faite ainsi que la juridiction compétente.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Application par les tribunaux français des articles 81 et 82 du traité CE
La liste des tribunaux nationaux compétents pour statuer sur les demandes en nullité ou en dommages et intérêts en application des articles 81 et 82 CE a été publiée.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] La transcription des conversations téléphoniques entre un avocat et son client ne doit pas porter atteinte au principe de confidentialité
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation censure les juges du fond de n’avoir pas recherché s’il avait été porté atteinte au principe de la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et un client, visé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Le contrat de travail de l'avocat salarié ne peut comporter de clause relative à son domicile personnel
Le lieu du domicile personnel de l'avocat salarié relève de sa vie personnelle et est étranger aux conditions dans lesquelles doit s'exercer son travail.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Un congé avec refus de renouvellement d'un bail demeure valable même si le motif indiqué est erroné
Le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction et en pareille hypothèse, le congé n’a pas à être motivé.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Incompatiblité entre la présidence du CHSCT et la fonction de délégué syndical
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui préside le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en tant que représentant de l’employeur, ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Le salarié affecté de façon temporaire à un poste bénéficie d'un droit au maintien dans ce poste
Lorsqu'un salarié accepte une modification limitée dans le temps de son contrat de travail, il peut refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] L'absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave
La seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Accord d'entreprise : les différences de rémunérations entre établissements sont possibles
Un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements des modalités de rémunération spécifiques seront déterminées par accords d'établissement.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Point de départ de la protection contre le licenciement du salarié atteint d'une maladie professionnelle
Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, il ne peut procéder au licenciement du salarié.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Le refus de réintégration judiciairement obtenue par un salarié protégé constitue un motif légitime de prise d'acte de rupture de son contrat de travail
Le refus de réintégration obtenue en justice par un salarié protégé constitue un motif légitime de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Des faits tirés de la vie personnelle du salarié, tels que la participation à une affaire de vol et à un trafic de véhicules, peuvent constituer une faute grave
Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de celle-ci.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Le salarié gréviste dont le licenciement a été annulé peut cumuler l'indemnité pour perte de salaire subie avec d'autres revenus perçus entre son licenciement et sa réintégration
Les autres revenus dont il a pu bénéficier pendant cette période n'ont pas à être déduits de cette indemnité.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Interdiction de restreindre les possibilités de désignation d'un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement
Même si une disposition conventionnelle prévoit une augmentation du nombre légal de délégués syndicaux qu'il est possible de désigner, les syndicats représentatifs conservent leur faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement lorsque les conditions sont réunies.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Modification du critère d'appel des jugements prud'homaux en cas de pluralité de demandes
À compter du 1er mars 2006, le jugement prud’homal est sans appel lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes.
date 12/05/2006 |
[actualité juridique] Interdiction du port du voile islamique
Le 10 novembre 2005, après un premier arrêt du 29 juin 2004 (D. 2005, p. 204, note Yildirim), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, en Grande Chambre, que l'interdiction du port du voile islamique au sein d’une université turque ne contrevenait pas à la Convention européenne des droits de l'homme.
date 05/01/2006 |
[actualité juridique] Le conjoint violent exclu du domicile conjugal
L’auteur de violences intrafamiliales pourra être soustrait du foyer conjugal.
date 05/01/2006 |
[actualité juridique] Stop aux violences envers les femmes et aux mariages forcés
Une femme meurt tous les quatre jours, en France, des suites de violences au sein d’un couple.
date 05/01/2006 |
[actualité juridique] Financement de la Sécurité Sociale : côté famille
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté définitivement le 23 novembre dernier mais soumis au contrôle du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés, prend un certain nombre de mesures en matière familiale.
date 05/01/2006 |
[actualité juridique] La CJCE se prononce sur la nature du mandat de maîtrise d'ouvrage publique
Le contrat de mandat est un marché public de services...
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Édifices menaçant ruine : le maire peut ordonner la démolition en cas d'extrême urgence
Le maire peut toujours faire usage de ses pouvoirs de police généraux sans recourir à la procédure de péril.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] La taxe française d'aide au commerce et à l'artisanat est conforme au droit communautaire.
Saisie à titre préjudiciel par plusieurs juridictions françaises dans le cadre de contentieux opposant diverses sociétés de la grande distribution à l’Organic, la Cour de justice a confirmé la compatibilité avec le Marché commun de la TACA
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Recours en cas de chèque sans provision émis par un tiers aux lieu et place du débiteur
Le fait que le créancier dispose contre l’émetteur du chèque d’un certificat de non-paiement et d’un titre exécutoire ne met pas obstacle à ce qu’il poursuive directement son débiteur en paiement.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Élargissement de l'accès à la profession d'avocat
Les juristes salariés d’une société d’avocats justifiant de 8 ans de pratique professionnelle, après l'obtention de la maîtrise en droit, sont dispensés de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Cessions ou apports d'immobilisations
Déplafonnement du droit à déduction complémentaire de la TVA.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Dégrèvement complémentaire de taxe professionnelle pour investissements nouveaux
Obligations déclaratives concernant le dégrèvement complémentaire de taxe professionnelle pour investissements nouveaux.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Formation professionnelle continue
Prise en compte du congé de maternité pour le calcul des droits au DIF
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Les mentions caractérisant la situation de danger immédiat doivent impérativement figurer sur l'avis d'inaptitude
L'inaptitude d'un salarié à son poste ne peut être déclarée après une seule visite médicale que si les mentions caractérisant la situation de danger immédiat figurent sur l'avis du médecin du travail et non pas sur un courrier postérieur.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Absence prolongée du salarié pour maladie : quels motifs dans la lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement du salarié absent de façon prolongée en raison de la maladie doit indiquer les motifs de perturbation du fonctionnement de l'entreprise et de nécessité du remplacement du salarié.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Départ volontaire "aidé"
L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice d'un départ volontaire « aidé » si le salarié remplit les conditions prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Travail dissimulé : renforcement de la responsabilité civile du donneur d'ordre
L'obligation faite au donneur d'ordre de contrôler son sous-traitant tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat est désormais énoncée dans la partie réglementaire du code du travail.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] L'employeur qui rompt la période d'essai du conseiller du salarié doit respecter la procédure spéciale de licenciement
La chambre sociale de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décide que la rupture, par l'employeur, du contrat de travail du conseiller du salarié en cours de période d'essai doit être soumise à la procédure spéciale de licenciement.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Les décisions de la juridiction pénale ont autorité de la chose jugée sur l'action portée devant la juridiction civile
Le juge civil ne peut méconnaître la décision du juge répressif qui a décidé que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui auquel ils étaient imputés n'étaient pas établies.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Nul n'est censé ignorer le régime de prévoyance existant dans l'entreprise :
Le fait pour un salarié de ne pas avoir été informé, lors de son embauche, du régime de prévoyance obligatoire applicable dans l'entreprise, ne l'autorise pas pour autant à demander sa radiation du régime.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Accord de substitution : son annulation vaut absence d'accord
L'annulation d'un accord conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution, de sorte que les salariés ont droit au maintien des avantages individuels acquis en application de l'accord dénoncé.
date 15/12/2005 |
[actualité juridique] Les salariés engagés après la mise en place par décision unilatérale de l'employeur d'un régime de prévoyance obligatoire ne peuvent y renoncer.
Peu importe que l'employeur n'ait pas observé les règles relatives à l'information des salariés lors de leur embauche.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Sur la possibilité de réparer le préjudice moral d'une entreprise
La Cour de cassation rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme autorise la réparation du dommage moral subi par des sociétés commerciales en raison de la durée excessive de la procédure judiciaire.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Présence d'un mandataire ad hoc requise lors du prononcé des licenciements.
Les licenciements prononcés par un administrateur judiciaire en l'absence d'un mandataire représentant la société dissoute sont nuls.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Lancement du nom de domaine «. eu » : première phase pour le 7 décembre 2005
Le nouveau nom de domaine «. eu » de premier niveau (Top Level Domain ou TLD) est actuellement en cours de lancement. Il pourra être utilisé par les personnes, organisations et entreprises établies dans l’UE, sans pour autant remplacer les TLD nationaux existant au sein de l’Union européenne.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Allègement du coût de la propriété intellectuelle
La Commission européenne réduit les taxes à payer à l'OHMI à compter du 1er novembre 2005.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Baux commerciaux : les travaux imposés par l'autorité publique sont à la charge du bailleur
Lorsque l’autorité administrative impose des travaux de ravalement de l’immeuble sous peine d’amende, la charge en incombe au bailleur, sauf stipulation contraire expresse du bail mettant ces travaux obligatoires à la charge du locataire.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Non-rétroactivité des dispositions sur le secret professionnel
Les nouvelles dispositions relatives aux correspondances entre confrères ne peuvent s'appliquer aux correspondances échangées antérieurement à ces dispositions et faisant l'objet d'un litige non encore tranché.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Handicap révélé par un examen médical d'embauche postérieur à l'entrée en fonction : absence de dol du salarié
La Cour de cassation rappelle que les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé, en application de l’article R. 241-48 du code du travail, de l’examen médical d’embauche.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Le défaut de mesures de protection contre les chutes n'engage pas la responsabilité pénale des personnes morales
Alors même qu’un salarié a fait une chute mortelle, la responsabilité pénale de son employeur ne peut être engagée du fait d’avoir employé du personnel sans prévoir de protection contre les risques de chutes.
date 14/11/2005 |
[actualité juridique] Contentieux de la Sécurité sociale
Les règles de fonctionnement des juridictions d'incapacité sont précisées par décret
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] Le refus de respecter les consignes de sécurité est fautif
La violation par le salarié de son obligation de sécurité justifie un licenciement pour faute grave sur le fondement de l'article L. 230-3 du code du travail.
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] La simple mention « accroissement temporaire d'activité » est suffisante comme motif de recours à un CDD
L'employeur n'est pas tenu de préciser la nature des travaux ou des tâches à accomplir dans le contrat.
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] Nouvelle illustration du décompte des 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas et ce délai expire le dernier jour à minuit.
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] Entretien préalable au licenciement
L'obligation liée à l'assistance d'un conseiller extérieur s'apprécie au niveau de l'unité économique et sociale
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] L'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence peut se cumuler avec l'allocation spéciale Fonds national de l'emploi.
Le salarié licencié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et peut cumuler cette indemnité avec le revenu de substitution issu de son adhésion à une convention FNE financée par l'employeur.
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] La transmission d’entreprise intra-familiale facilitée
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (JO 3 août, p. 12639) institue deux aménagements fiscaux visant à faciliter la transmission des entreprises.
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] Conférence de la famille 2005 : les mesures annoncées
La conférence de la famille 2005, qui s’est tenue le 22 septembre dernier à Matignon, sous la présidence du premier ministre, a été consacrée aux thèmes de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de la protection des jeunes sur internet. En revanche, l’aide aux familles fragiles et vulnérables qui avait donné lieu au rapport Hirsch sur la pauvreté des familles n’a pas figuré au programme de la conférence de la famille.
date 10/11/2005 |
[actualité juridique] Patrimoine du conjoint divorcé
A l’occasion de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( J.O n° 179 du 3 août 2005 page 12639 ), un nouvel article 1387-1 a été inséré après l’article 1387 du Code civil.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Présentation de la réforme de la filiation
Les pouvoirs publics ont fait le choix de réformer la filiation par la voie d’une ordonnance du 4 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 6 juillet (JO p. 11159).
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Formation professionnelle du chef d'entreprise : instauration d'un crédit d'impôt spécifique
Les dépenses engagées au titre de la formation du chef d’entreprise ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt spécifique, dont le montant est égal au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Condamnation d'un dirigeant même si la faute commise est une des causes de l'insuffisance de l'actif
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif antérieur et postérieur au jugement de redressement judiciaire pour des fautes commises après l'adoption du plan de continuation.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] La domiciliation du siège social d'une société au domicile de son représentant légal n'est pas caduque en cas de déménagement de ce dernier
Le chef d’entreprise constituée sous forme de société ayant établi son siège à son domicile peut désormais, en cas de déménagement, faire suivre le siège de sa société à son nouveau domicile.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Les infractions au code de commerce pourront faire l'objet d'un règlement transactionnel
Les pratiques passibles de contraventions contenues dans le code de commerce et dans le code de la consommation pourront faire l’objet d’un règlement transactionnel avec les agents de la DGCCRF sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avant déclenchement de l’action publique.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] La convention d'honoraires approuvée tacitement est valable
Une convention d'honoraires approuvée tacitement ne peut être annulée pour vice du consentement.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Exclusion des jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs
L’ordonnance du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises modifie les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en œuvre de dispositions relatives au droit du travail.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Apprentissage : l'exonération des cotisations sociales reste applicable jusqu'à la fin du contrat
Après avoir été, dans un premier temps, suspendue, la disposition introduite par la loi de finances pour 2005 selon laquelle l’exonération des charges patronales accordées dans le cadre du contrat d’apprentissage devait cesser à la date d’obtention du diplôme est supprimée.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Convention de forfait en jours : son utilisation est étendue aux non-cadres
La possibilité de conclure des conventions de forfait en jours est étendue aux salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Aménagement du statut des groupements d'employeurs
Enfin, les groupements d’employeurs multisectoriels pourront conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé des salariés des groupements.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Prime exceptionnelle d'intéressement
Les entreprises qui souhaitent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004 peuvent le faire d'ici au 31 décembre 2005.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Relèvement du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes est porté à 4 000 euros.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Nouvelle obligation pour l'employeur d'organiser des élections partielles de délégués du personnel
Comme c'était déjà le cas pour le comité d'entreprise, les délégués du personnel pourront à l'avenir bénéficier d'élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus.
date 06/10/2005 |
[actualité juridique] Accident de travail : étendue du contrôle de la faute inexcusable de l'employeur par la Cour de cassation
Il importe peu que la faute inexcusable de l'employeur soit la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Transposition en droit français des dispositions sur l'aide judiciaire dans les affaires transfrontières
La France transpose la directive européenne permettant d'améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Contrat à durée déterminée : la requalification est encourue en cas de transmission tardive du contrat au salarié
La transmission tardive du contrat à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Interdiction de renoncer au délai légal entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement
Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Portée des griefs invoqués par le salarié dans la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La lettre du salarié par laquelle il prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne fixe pas les limites du litige.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Contrat "de couple" : la clause d'indivisibilité de deux contrats de travail n'est pas toujours licite
La clause d'indivisibilité liant 2 contrats de travail doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Le "non" du Parlement européen aux brevets logiciels
Le Parlement a rejeté, en seconde lecture, la proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur à une très large majorité.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Un associé ne peut être tenu au paiement des dettes sociales que si les poursuites contre la société ont été vaines
Une caisse de financement avait consenti à une société civile immobilière un prêt garanti par une hypothèque. La société n’ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt, la caisse procède à une saisie sur l’immeuble hypothéqué.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Incessibilité des actions des dirigeants : pouvoir de décision n'est pas pouvoir de direction
L'incessibilité des actions est une mesure qui doit être justifiée par l'intérêt général et qui ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] La valeur locative de locaux commerciaux est fixée souverainement par le juge du fond
Un bailleur a donné congé au locataire d’un local commercial avec offre de renouvellement en l’informant que le loyer annuel du nouveau bail sera fixé à une certaine somme correspondant au loyer antérieur indexé. La société locataire, n’acceptant pas le nouveau montant du loyer, saisit le juge des loyers commerciaux.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Adaptation des dispositions du code civil aux contrats conclus par voie électronique
L'ordonnance du 16 juin 2005 permet l'accomplissement par voie électronique de certaines formalités exigées par le droit commun des contrats.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] La preuve de la cause d'une reconnaissance de dette doit être apportée par le souscripteur
Deux associés d’une société civile immobilière ont souscrit à une reconnaissance de dette en faveur de plusieurs entreprises dont les factures étaient restées impayées...
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Le tiers doit être muni d'un pouvoir spécial écrit pour saisir le juge-commissaire d'une demande de revendication
La personne qui saisit, pour le compte d'un tiers, le juge-commissaire doit, si elle n'est pas avocat, être muni d'un pouvoir spécial donné par écrit.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] La déontologie de la profession d'avocat fait l'objet d'un décret
Outre les principes essentiels de la profession, ce texte rappelle les devoirs de l'avocat envers les clients, envers la partie adverse et envers les confrères, ainsi que les conditions particulières d'exercice de la profession et quelques dispositions accessoires.
date 17/08/2005 |
[actualité juridique] Projet de loi sur l'égalité salariale entre hommes et femmes
L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai dernier, en première lecture le projet de loi relatif à l’égalité salariale.
date 11/07/2005 |
[actualité juridique] Cotisations URSSAF : les rétributions versées par l'entreprise à des tiers donnent lieu à cotisations lorsqu'elles sont la contrepartie d'un travail accompli dans un lien de subordination
Un litige opposant une collectivité territoriale à l'URSSAF fournit à la Cour de cassation l'occasion de confirmer les règles d'assiette applicables aux sommes versées par l'entreprise à des tiers.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] La CNIL valide la réglementation des spams issue de la loi LEN
L'utilisation du courrier électronique à des fins de prospection est conforme à la loi Informatique et Libertés.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Protection absolue du droit à l'image sur Internet
La diffusion de clichés d'une personne sur un site web sans son accord exprès suffit à caractériser l'atteinte au droit au respect de son image, même si cette personne a accepté de prendre part à une séance de photographies.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Protection des salariés contre l'ouverture de fichiers personnels par l'employeur
En l'absence d'événement particulier, l'employeur ne peut contrôler, à l'insu du salarié, un fichier personnel contenu sur le disque dur.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Absence de rétroactivité du décret fixant les plafonds de garantie
Les plafonds résultant du décret du 24 juillet 2004 ne s'appliquent pas aux ruptures du contrat de travail intervenues avant sa publication, peu important que la procédure collective ait été ouverte après.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Aides fiscales aux entreprises en difficultés : la Commission approuve le régime français
Selon la Commission, le nouveau régime français d’aides fiscales à la reprise d’entreprises industrielles en difficulté, tendant à favoriser la création d’emplois lors d’une reprise, satisfait à l’article 87 du Traité CE sur les aides d’État.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Changement d'affectation des locaux d'habitation : une procédure simplifiée
L'autorisation préalable exigée pour un changement d'affectation de locaux à usage d'habitation est désormais obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que pour les communes de la petite couronne de Paris.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] La majorité des droits de vote d'une SEL doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société
Les règles de répartition du capital social dans les sociétés d'exercice libéral sont clarifiées par le Ministre de l'économie.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] La seule mention en toutes lettres du montant de la somme cautionnée est un commencement de preuve par écrit.
L’omission de la mention en chiffres du montant de la somme n’avait pas pour effet de priver l’acte de cautionnement de toute force probante.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Accident du travail : preuve de la matérialité des faits à la charge de la victime
Des faits de harcèlement constitutifs de traumatismes psychologiques ne peuvent être considérés comme un accident du travail et pris en charge comme tel qu’à condition...
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Nouvelles précisions sur les conséquences financières en cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Obligation de reclassement du salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise suite à une maladie professionnelle
L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans l'entreprise même si le salarié a manifesté son refus de réintégrer l'entreprise.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Le juge des référés prud'homal est compétent pour déclarer inopposable au salarié une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière
L'exécution d'une telle clause de non-concurrence caractérise un trouble manifestement illicite que la formation de référé a le pouvoir de faire cesser.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Imputabilité de la rupture du contrat de travail : incompétence du juge des référés
Le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] Nouvelle illustration de modification du contrat de travail : ajout d'une clause d'exclusivité
L'ajout d'une clause d'exclusivité au contrat de travail nécessite l'accord du salarié.
date 30/06/2005 |
[actualité juridique] La CNIL valide la réglementation des spams issue de la loi LEN.
L'utilisation du courrier électronique à des fins de prospection est conforme à la loi Informatique et Libertés.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Les commerçants n'ont plus à déclarer leur régime matrimonial au Registre du commerce et des sociétés
L’obligation pour les commerçants de déclarer au Registre du commerce et des sociétés leur régime matrimonial et ses modifications est supprimée par l’ordonnance du 6 mai 2005.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] La répartition des bénéfices conforme à l'intérêt social et non discriminatoire s'impose à tous les associés.
Un associé d’une société civile a demandé l’annulation des délibérations de l’assemblée générale pour répartition inégalitaire des bénéfices, ayant eu pour conséquence l’augmentation de sa charge fiscale.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] L'évaluation de la valeur des droits sociaux par un expert judiciaire a force de loi.
Des experts avaient été désignés par le juge afin d’évaluer la valeur des droits sociaux d’une société.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Le licenciement d'un représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il n'a pas été régulièrement notifié au salarié.
Même s'il a été autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement d'un représentant du personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il n'a pas été régulièrement notifié au salarié.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Calcul de l'effectif dans un établissement nouvellement créé.
Pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, il convient de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet établissement ont acquis dans l'entreprise.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Exemple de manquement à l'obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail.
Le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] La cessation d'activité de l'entreprise ne met pas fin à l'obligation de non-concurrence.
La cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] La recherche d'un autre emploi ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Le salarié qui recherche un autre emploi dans l'attente de son licenciement ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Transfert des contrats de travail en cas de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire.
La cession globale des unités de production autorisée par le juge-commissaire entraîne la poursuite des contrats de travail des salariés des unités transférées, y compris pour les salariés licenciés avant la cession.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Vidéosurveillance des locaux de l'entreprise
Une information préalable des salariés n'est pas toujours nécessaire.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Conditions de validité du contrôle de fichiers informatiques identifiés par le salarié comme personnels.
Sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Divorce et mesure transitoires
Interrogé sur les mesures transitoires applicables en matière de divorce, question soulevée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, de la loi du 26 mai 2004, le ministre de la Justice a rappelé quelques dispositions.
date 07/06/2005 |
[actualité juridique] Pas de reconstruction à l'identique après sinistre en cas de risque pour la sécurité des occupants.
Le permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré peut être refusé si le projet se situe dans une zone de risque majeur d'incendie.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Une commune est responsable des dommages subis par un supporter lors d'une rencontre sportive.
La présence de pointes sur le grillage séparant les tribunes du terrain de football constitue un vice de conception de l'ouvrage public engageant la responsabilité de la commune.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Révélation du délit de malversation, point de départ du délit de prescription.
Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit de malversation doit être fixé au jour où l'infraction est apparue.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Extension de la procédure collective d'un époux à l'autre : uniquement en cas de confusion de patrimoines.
En l’absence de confusion. de patrimoines, le conjoint co-exploitant du commerçant ne peut être à son tour soumis à une procédure collective que si sa qualité de commerçant est rapportée et son état de cessation des paiements constaté.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Contrat de travail intracommunautaire : détermination du juge compétent.
En cas de litige portant sur un contrat de travail impliquant deux États membres de l'Union européenne, si l'employeur est attrait devant une juridiction de son siège social, il ne peut pas invoquer la compétence du tribunal du lieu d'exécution du contrat de travail
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Un guide pour mieux expliquer la définition des PME.
Afin d’expliciter les critères qui permettent de différencier les micro-entreprises des petites entreprises (...) la Commission vient de publier un guide pratique (...)
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] La clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d'associé en cas de redressement judiciaire est licite.
La perte des droits d’associés s’opère de plein droit par l’effet du redressement judiciaire de l’associé lorsqu’une clause statutaire le prévoit.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Les professionnels ne bénéficient pas de la protection contre les clauses abusives.
Un syndicat qui agit en qualité de professionnel ne peut bénéficier de la protection contre les clauses abusives.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Le juge n'est pas tenu par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.
Le juge a le devoir de vérifier si les parties ont correctement qualifié leur convention.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé : c'est possible.
Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Licenciement économique : la demande d'information sur les critères fixant l'ordre des licenciements est simplifiée.
Désormais, pour demander les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'envoi d'une lettre recommandée avec AR n'est plus exigé.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Cadres en forfait annuel en heures : dépassement de la durée annuelle du travail forfaitisée
Les cadres en forfait annuel en heures pourront travailler au-delà de la durée annuelle de travail fixée dans leur convention de forfait. La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ouvre cette faculté à des conditions différentes selon la taille de l'entreprise.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] La période probatoire conclue lors d'un changement de fonction n'a pas la nature juridique d'une période d'essai.
Lorsqu'à l'occasion d'un changement de fonction, une période probatoire est prévue à l'avenant du contrat, le salarié doit être réintégré dans ses fonctions antérieures en cas de rupture de celle-ci.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Licenciement du salarié inapte suite à un accident du travail
Licenciement du salarié inapte suite à un accident du travail : le défaut de consultation des délégués du personnel doit être justifié par un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin.
date 04/05/2005 |
[actualité juridique] Règlement des litiges : vers une procédure européenne simplifiée
Cette nouvelle procédure adoptée par la Commission doit simplifier et accélérer le règlement des litiges relatifs à des demandes ne dépassant pas 2 000 € et devrait en réduire les coûts.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Experts-comptables : leurs clients ne peuvent se faire juge de la frontière du chiffre et du droit
Une société d’expertise comptable ne saurait se voir reprocher par son client d’avoir rédigé les statuts d’une société avant d’exercer dans cette société sa mission comptable permanente.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Les tracts syndicaux ne bénéficient pas de la tolérance accordée à la correspondance privée
En l'absence d'accord d'entreprise, la diffusion d'e-mails syndicaux sur la messagerie mise à disposition par l'entreprise n'est pas autorisée.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Statut protecteur du représentant des salariés strictement limité dans le temps
La protection du représentant des salariés est limitée à la durée de son mandat.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Remplacement d'un mandataire judiciaire, pouvoir discrétionnaire des juges du fond
Sous réserve du respect des principes fondamentaux de procédure, une cour d'appel peut discrétionnairement remplacer un mandataire judiciaire.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Modification des conditions de travail : c'est au salarié de prouver la mauvaise foi de l'employeur
Le salarié qui conteste un changement de ses conditions de travail doit prouver que cette décision n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ou a été mise en oeuvre de façon abusive.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Licenciement disciplinaire : pouvoir de requalification des juges du fond des faits invoqués dans la lettre de licenciement
La lettre de licenciement disciplinaire fixe les limites du litige mais le juge a toujours le pouvoir de qualifier les faits invoqués.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] CDD de remplacement : comment définir le terme du contrat en cas de prolongation de l'absence du remplacé ?
Le CDD (contrat à durée déterminée) conclu à terme imprécis pour remplacer une salariée en congé maternité puis en congé parental a pour terme la fin de l'absence de cette salariée.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Mise en oeuvre du droit d'alerte : CCE ou comité d'établissement ?
La mise en oeuvre du droit d'alerte relève de la compétence exclusive du comité central d'entreprise.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Dons aux enfants : prolongation de l’exonération.
La loi du 9 août 2004 a mis en place un système d’exonération des droits de mutation pour les dons de sommes d’argent faits aux enfants et petits-enfants, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Successions transnationales
La Commission a adopté, le 1er mars dernier, un Livre vert sur les successions transnationales, qui présente l’ensemble des problèmes liés à une telle question.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Bruxelles II bis : de nouvelles règles en matière de responsabilité parentale
Le 1er mars dernier, le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, souvent appelé « Bruxelles II bis», est entré en vigueur.
date 05/04/2005 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Majorations des rentes viagères
Un arrêté du 29 octobre 2004 (JO 17 novembre) porte majoration de certaines rentes viagères.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Pension de réversion
À la demande du ministre de la Santé, le Conseil d’orientation des retraites a rendu le 15 novembre dernier un avis attendu portant sur les questions posées par les décrets du 24 août 2004 sur les pensions de réversion.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Conjoint survivant et maintien dans les lieux
Répondant à une question d’un sénateur, le garde des Sceaux a apporté des précisions sur le droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant, lorsque celui-ci se remarie.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Réforme du PACS
Le 30 novembre dernier, le groupe de travail chargé de réfléchir aux améliorations du PACS, a rendu son rapport au garde des Sceaux Dominique Perben.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Marchés
De nouveaux outils pour améliorer l'accès des PME à la commande publique.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Politique de l'habitat
Droit de préemption urbain : quand l'usage final du bien préempté n'est pas celui annoncé...
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : La reproduction sur Internet d'une note interne d'entreprise est illicite
L'auteur de la diffusion, sans autorisation, d'une note interne est fautif, d'autant qu'il n'était pas destinataire du document.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Recouvrement des créances facilité
Accès aux renseignements bancaires par l'huissier de justice.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Temps de travail dans le secteur des transports
Temps de travail dans le secteur des transports. : le gouvernement s'apprête à transposer des textes communautaires.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Prévention et santé au travail
Temps de travail effectif et temps de pause : critères de distinction.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : La modification des horaires de travail peut, selon les circonstances, être refusée par le salarié.
Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant au salarié de travailler deux dimanches sur trois et non plus un dimanche sur trois constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : La durée de la protection contre le licenciement d'un salarié mandaté est précisée.
Lorsque l'entreprise avait mandaté un salarié pour négocier un accord de réduction du temps de travail Aubry I, la renonciation à la négociation ne mettait pas fin au mandat.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Exclusion des jours fériés chômés et de congés payés dans le décompte des heures supplémentaires
En l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés chômés et de congés payés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'assiette du calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Votre avocat vous informe : Suppression de la révision annuelle du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
La deuxième loi de simplification du droit, du 9 décembre 2004, simplifie le fonctionnement des conseils de prud’hommes en supprimant la révision annuelle du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes.
date 31/12/2004 |
[actualité juridique] Prévention des malversations financières
Prévention des malversations financières : la Commission souhaite que les comptes reflètent l'état réel des entreprises
date 27/12/2004 |
[actualité juridique] Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence
Une ordonnance du 4 novembre 2004 applique le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
date 27/12/2004 |
[actualité juridique] Un nouveau crédit d'impôt pour les PME ?
Les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces dépenses.
date 27/12/2004 |
[actualité juridique] Nouvelle réglementation de la durée du travail dans le secteur des transports
Le code du travail prévoit désormais des règles particulières sur la durée du travail applicable au secteur des transports.
date 27/12/2004 |
[actualité juridique] Licenciement d'un salarié en longue maladie
Licenciement d'un salarié en longue maladie : modalités d'appréciation de la nécessité de le remplacer
date 27/12/2004 |
[actualité juridique] Licenciement économique d'un salarié protégé
Le défaut de consultation du CE sur le projet de licenciement collectif ne peut pas être invoqué devant le juge judiciaire
date 27/12/2004 |
[actualité juridique] Désignation d'un représentant syndical au CE
Désignation d'un représentant syndical au CE : on ne peut pas être juge et partie.
date 27/12/2004 |
[actualité juridique] La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC)
Conférence sur le "plaider coupable" du 18 octobre 2004.
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Le licenciement pendant la période d'observation
Licenciements pendant la période d'observation : inopposabilité de la liste nominative des salariés licenciés établie par le juge-commissaire.
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Vers une modification de la directive sur le temps de travail
La proposition de la commission européenne visant à réviser la directive sur le temps de travail a été présentée au Conseil européen le 4 octobre. Ce texte permet d'assurer la pérennité du régime d'équivalence applicable en droit français.
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés : paiement auprès de la recette des impôts dès le 1er novembre.
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Procédures administratives et disciplinaires
Procédures administratives et disciplinaires : leur lenteur sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Travail à temps partiel et rythme de travail
Le salarié à temps partiel doit connaître son rythme de travail.
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Inégalité de rémunération
« À travail égal, salaire égal » : toute inégalité de rémunération doit pouvoir être justifiée.
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Appel d'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Nouvelles modalités pour interjeter appel d'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
date 02/11/2004 |
[actualité juridique] Saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations est soumise aux dispositions du code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution.
date 04/10/2004 |
[actualité juridique] La notion d'unité économique et sociale
Le juge ne doit pas apprécier l'opportunité de la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale.
date 04/10/2004 |
[actualité juridique] Recours obligatoire en matière prud'homale au ministère d'un avocat lors d'un pourvoi en cassation.
Il est obligatoire en matière prud'homale de recourir au ministère d'un avocat à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre une décision rendue après le 1er janvier 2005.
date 04/10/2004 |
[actualité juridique] La constitution de groupes dans les professions libérales réglementées désormais possible
La parution des décrets d'application sur les holdings de professions libérales réglementées va permettre de les créer effectivement.
date 04/10/2004 |
[actualité juridique] Création d'une SARL avec un capital social faible
La possibilité de créer des SARL avec un capital faible est peu utilisée.
date 04/10/2004 |
[actualité juridique] Participation des employeurs à l'effort de construction et à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
Participation des employeurs à l'effort de construction et à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage.
date 04/10/2004 |
[actualité juridique] Protection juridique des majeurs : Quelle réforme ?
En déplacement au Congrès de l'UNAPEI, le 15 mai dernier, le garde des Sceaux, Dominique Perben a livré quelques informations sur le contenu de la prochaine réforme de la protection juridique des majeurs.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Fiscalité des personnes - Prélèvement social de 2% : institution d'une contribution additionnelle
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Fiscalité des entreprises - Indice du coût de la construction : premier trimestre 2004
L'indice du coût de la construction publié par l'INSEE s'établit à 1 225 pour le premier trimestre 2004 (au lieu de 1 214 pour le quatrième trimestre 2003).
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Fiscalité des entreprises - Vignette automobile: tarifs 2005
L'administration vient de publier les tarifs de la vignette millésimée " 2005 ", pour la période d'imposition comprise entre le 1er décembre 2004 et le 30 novembre 2005.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Publication du rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2003
La baisse du nombre de saisine du Conseil de la concurrence s'explique par le fait que le ministre de l'économie pratique une politique plus sélective et par le fait que le conseil évite d'enregistrer les saisines manifestement irrecevables.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Contrat administratif : compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire peut ordonner la continuation d'un contrat administratif
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Obligation de reclassement du salarié inapte
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Accidents du travail : preuve de la faute inexcusable
Le salarié, ou les ayants droit, doit apporter la preuve que l'employeur, qui avait conscience du danger auquel le salarié était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver contre l'accident du travail.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Cadre d'appréciation de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Seuls les salariés de l'entreprise dans laquelle est revendiquée la mise en place d'un PSE doivent être comptabilisés dans l'effectif.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Entreprises en difficulté : de nouvelles lignes directrices plus strictes encadrent les aides d'Etat.
De nouvelles lignes directrices fixent un pourcentage minimum des coûts de restructuration que les bénéficiaires des aides d'État doivent financer par leurs propres moyens.
date 30/08/2004 |
[actualité juridique] Les droits de l'enfant en France
Bien mais peut mieux faire. C'est ainsi que l'on pourrait résumer les observations finales présentées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, au sujet de la France, en clôture de sa trente-sixième session.
date 08/07/2004 |
[actualité juridique] Point de départ du délai de prescription en assurance protection juridique.
En assurance de protection juridique, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a limitée à une certaine somme.
date 21/06/2004 |
[actualité juridique] Taxe professionnelle: définition de l'activité saisonnière
A compter des impositions établies au titre de 2005, une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture de l'établissement est comprise entre 12 et 41 semaines. Cette durée peut être continue ou fractionnée sur plusieurs périodes.
date 21/06/2004 |
[actualité juridique] Licenciement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail.
Lorsque le véritable motif du licenciement d'un salarié licencié pour motif économique est l'inaptitude suite à un accident du travail, l'employeur est sanctionné par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.
date 21/06/2004 |
[actualité juridique] Les congés annuels doivent êtres pris au cours d'une période distincte du congé de maternité
Une salariée doit pouvoir bénéficier de ses congés payés lors d'une période distincte de celle de son congé maternité et ceci même en cas de coïncidence entre le congé de maternité et la période de congés payés applicable dans l'entreprise.
date 21/06/2004 |
[actualité juridique] Définition des salariés mis à disposition
Les salariés mis à disposition sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci.
date 21/06/2004 |
[actualité juridique] Réforme des professions réglementées
L'organisation de la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est précisée par décret.
date 21/06/2004 |
[actualité juridique] Extension du départ en retraite avant 65 ans dans la métallurgie
Les avenants du 19 décembre 2003 conclus dans la métallurgie, concernant les départs en retraite avant 65 ans, y compris les mises à la retraite avant 60 ans des salariés ayant commencé leur activité jeunes avec une longue carrière et les salariés handicapés, sont étendus sans exclusion.
date 09/06/2004 |
[actualité juridique] Exemple d'abus du droit de rompre le contrat pendant une période d'essai prévue par une disposition conventionnelle
Lorsque la convention collective prévoit les cas de rupture de la période d'essai, la rupture du contrat pendant cette période est abusive si elle est fondée sur un motif non prévu par les dispositions conventionnelles.
date 09/06/2004 |
[actualité juridique] Assimilation des temps de trajet à du travail effectif
Les déplacements d'un salarié auprès d'entreprises clientes effectués hors période de travail et dépassant en durée le temps normal du déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel sont assimilés à du travail effectif.
date 09/06/2004 |
[actualité juridique] Licéité de l'utilisation de l'image d'un bâtiment privé à des fins publicitaires
Le propriétaire d'une chose ne peut pas interdire la reproduction photographique de son immeuble au nom du droit de la propriété.
date 09/06/2004 |
[actualité juridique] Le projet de loi de sauvegarde des entreprises présenté en conseil des ministres privilégie la négociation avec les créanciers
Une des innovations, inspirée du " chapitre 11 " américain, permettra au dirigeant d'entreprise de se placer sous la protection de la justice dès les difficultés identifiées, et d'instaurer une procédure de négociation avec des comités de créanciers
date 09/06/2004 |
[actualité juridique] Précisions sur le dispositif fiscal en faveur du mécénat
L'administration commente les aménagements apportés par la loi du 1er août 2003 pour relancer le mécénat auprès des particuliers.
date 12/05/2004 |
[actualité juridique] L'exonération des biens professionnels dans le cadre de l'ISF
Le président du conseil de surveillance bénéficie du régime d'exonération pour les titres détenus en tant que biens professionnels.
date 12/05/2004 |
[actualité juridique] Travailler après 21 heures nécessite l'accord du salarié
Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié.
date 12/05/2004 |
[actualité juridique] Pouvoir restreint du juge des référés sur la procédure de licenciement
Le juge des référés ne peut pas ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement lorsque la nullité du licenciement n'est pas encourue.
date 12/05/2004 |
[actualité juridique] Application volontaire d'une convention collective : portée de l'engagement de l'employeur
L'engagement de l'employeur d'appliquer volontairement les avenants ultérieurs à une convention collective peut résulter d'une note de service et de l'application effective de ces avenants.
date 12/05/2004 |
[actualité juridique] Taxe professionnelle : déclarations éditées par voie informatique
Les conditions dans lesquelles les déclarations de taxe professionnelle souscrites en 2004 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux viennent d'être précisées.
date 12/05/2004 |
[actualité juridique] Application de la délégation de paiement à la sous-traitance
Dès lors qu'une délégation de paiement est prévue conformément aux dispositions légales, un autre mode de paiement tel qu'une lettre de change n'est pas possible.
date 18/04/2004 |
[actualité juridique] Aides d'État : conséquences sur le CGI d'une décision de la Commission
Une instruction du 4 mars 2004 prend acte d'une décision invalidant le régime d'exonération fiscale des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté au regard de la législation sur les aides d'État.
date 18/04/2004 |
[actualité juridique] L'attribution des noms de domaine en ". fr " est assouplie
L'obligation de justifier d'un nom de domaine pour pouvoir le réserver va être supprimée.
Le centre d'information et de gestion des noms de domaine internet, l'AFNIC, a annoncé un assouplissement des règles de nommage pour l'attribution des noms de domaine en ".fr ".
date 18/04/2004 |
[actualité juridique] Liquidation judiciaire : mention de la priorité de réembauchage
Même en cas de cessation immédiate et définitive d'activité, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage.
date 18/04/2004 |
[actualité juridique] Retraites 'chapeau' : précisions sur la nouvelle contribution due par l'employeur.
Un décret précise les modalités et délais de l'option relative à l'assiette de la contribution, ainsi que les délais de versement de la contribution.
date 18/04/2004 |
[actualité juridique] L'insuffisance professionnelle peut fonder à elle seule un licenciement pour insuffisance de résultats
Selon une jurisprudence constante, l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement : elle doit résulter soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié.
date 13/03/2004 |
[actualité juridique] Salariés mis à disposition : pas d'exception au principe du décompte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence
Les salariés mis à disposition d'une société créée de toutes pièces par leur société d'origine sont décomptés au prorata de leur temps de présence dans la nouvelle entreprise pour la mise en place des représentants du personnel.
date 13/03/2004 |
[actualité juridique] Les revenus du patrimoine et produits de placements seront grevés d'une contribution de solidarité
Le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prévoit d'instituer une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et sur les revenus des placements.
date 13/03/2004 |
[actualité juridique] Déclaration d'ensemble des revenus souscrite par voie électronique : étalement des dates de dépôt
Les dates limites de souscription des déclarations d'ensemble des revenus par voie électronique sont reportées au 19 avril, au 12 avril et au 5 avril 2004 pour les contribuables respectivement domiciliés dans les zones académiques A, B et C.
date 13/03/2004 |
