La protection du représentant des salariés est limitée à la durée de son mandat.

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, un représentant des salariés doit être désigné par le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut par les salariés de l’entreprise.

Ce salarié bénéficie d’un statut particulier puisque son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail et après avis du comité d’entreprise s’il existe.

La Cour de cassation avait à se prononcer sur l’extension de cette protection à la candidature, par assimilation avec la protection dont peuvent bénéficier les candidats, à l’élection du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Les juges du fond avaient annulé le licenciement du salarié candidat à l’élection du représentant des salariés au motif que le licenciement ne pouvait intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail.

La Cour de cassation, rappelant l’article L. 627-5 du code de commerce, indique que ce texte limite la protection contre les licenciements du représentant des salariés à la durée de son mandat.

Cass. soc., 1er mars 2005, n° 02-44.293, n° 562 P + B, Sté Digital Sound et a. c/Barraux et a.