Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, il ne peut procéder au licenciement du salarié.

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant la période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie d’origine professionnelle, de maintenir le contrat (C. trav., art. L. 122-32-2). Cette protection contre le licenciement s’applique dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie. C’est à la date de notification du licenciement que s’apprécie cette connaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident par l’employeur. La Cour de cassation a estimé que l’employeur, qui savait au moment du licenciement qu’une procédure avait été engagée par le salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de son accident, viole les dispositions de l’article L. 122-32-2 du code du travail (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.796, Sté Genedis-Groupe Promodes-Promocash Limoges c/ Feyt).

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation estime que cette protection débute dès lors que l’employeur a connaissance de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie. En l’espèce, un salarié est licencié le 6 juillet 2000 alors qu’il se trouve en arrêt de travail du 28 juin 2000 au 12 juillet 2000. Le salarié demande l’annulation de son licenciement.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu la nullité du licenciement au motif que l’employeur connaissait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie. En effet, le salarié avait transmis à son employeur le 30 juin 2000, soit avant son licenciement, un arrêt de travail accompagné d’un certificat médical valant demande d’établissement de maladie professionnelle.

Cass. soc., 17 janv. 2006, n° 04-41.754, Sté Novaserre c/ Korkmaz