Difficultés des entreprises
22-03-2006
Sort des honoraires de l'avocat mandaté pour représenter un mandataire judiciaire
Les honoraires de l'avocat sont pris en charge par la procédure collective sous le contrôle du juge-commissaire.
La Cour de cassation, dans un avis n° 006-0001 du 27 février 2006, a retenu, d’une part, qu’en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l’exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l’article L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce.
Et, d’autre part, que l’avocat mandaté par le mandataire judiciaire, aux fins de le représenter, n’effectue pas au profit de l’entreprise une tâche technique non comprise dans la mission confiée au mandataire judiciaire de sorte que les articles L. 814-6 du code de commerce et 31 du décret du 27 décembre 1985 ne sont pas davantage applicables à sa désignation.
En conséquence, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par la procédure collective sous le contrôle du juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence et sans préjudice d’une responsabilité éventuelle des mandataires judiciaires.

Cass., Avis, 27 févr. 2006, n° 006 0001, M. X..., ès qualités, c/ M. Martin Y... et Madame Christa Z.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises