Les salariés mis à disposition d'une société créée de toutes pièces par leur société d'origine sont décomptés au prorata de leur temps de présence dans la nouvelle entreprise pour la mise en place des représentants du personnel. Dans cette affaire, une société est créée par deux autres à parts égales. Celles-ci mettent à disposition de la société ainsi créée, 138 de leurs salariés. Six mois plus tard, un syndicat désigne un délégué syndical.

Or, la mise en place de représentants du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise) n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement (effectif de 11 ou de 50) est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (C. trav., art. L. 421-1, al. 2, L. 412-1, al. 2 et L. 431-1, al. 2). Le fait que les salariés soient mis à disposition d'une société créée par leur société d'origine ne change rien au principe : cette condition d'effectif doit être remplie, et les salariés mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence, peu importe leur ancienneté dans leur entreprise d'origine. Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.622, Bouscara et a. c/Sté Euro sécurities partners.