Social
30-03-2006
Requalification d'une démission provoquée par le comportement de l'employeur
Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte.
Par un arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que « lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ».
En d’autres termes, une démission provoquée par le comportement de l’employeur doit être requalifiée en prise d’acte et les griefs invoqués par le salarié doivent être analysés par les juges du fond. Ces derniers ne peuvent requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de démission justifiaient la rupture du contrat.
Remarque : dans cette affaire, le salarié, qui avait démissionné par lettre en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, avait ensuite demandé la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond avaient considéré que la démission du salarié était équivoque, sans rechercher si les griefs allégués étaient fondés, puisque, selon eux, cette démission n’aurait pas été présentée à l’employeur si sa demande – à savoir la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre – avait été satisfaite. Ils avaient de ce fait requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-45.031, Sté Ahi Europe c/ Ragosta
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social


--------------------------------------------------------------------------------