Licenciements pendant la période d'observation : inopposabilité de la liste nominative des salariés licenciés établie par le juge-commissaire.

La liste nominative des salariés licenciés établie par le juge-commissaire est dépourvue d'effet.

Lorsque le juge-commissaire autorise à procéder à des licenciements économiques qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, il doit indiquer dans son ordonnance, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (C. com., art. L. 621-37).

L’ordonnance du juge-commissaire qui se borne à désigner nommément les salariés dont les contrats de travail doivent être rompus est dépourvue d’effet. En conséquence, les licenciements des salariés concernés sont sans cause réelle et sérieuse.

Cette précision avait déjà été apportée par la Cour de cassation (voir notamment Cass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-42.221 : Bull. civ., V, n° 432).

Cass. sociale., 5 oct. 2004, n° 02-42.111, Établissements Levrat c/ Da Silva et a., n° 1726 P + B.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social
(Date de l'article : 14-10-2004)