L'organisation de la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est précisée par décret.

La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 a réorganisé les professions d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises à l'image d'autres grandes professions telle que celle d'avocat tant en ce qui concerne la formation, le recrutement, la déontologie que la discipline. Aussi le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 précise les nouvelles dispositions en modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.

Ce nouveau décret modifie également le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, les dispositions relatives à la rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan, ainsi que la rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs.

Enfin, le décret insère un délai de recours spécifique d'un mois contre les ordonnances rendues en matière et concernant l'avance des frais et débours par le Trésor public lorsque les fonds du débiteur sont insuffisants (C. com., art. L. 627-3).

(D. n° 2004-518 du 10 juin 2004, portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises JO 11 juin)