Les avenants du 19 décembre 2003 conclus dans la métallurgie, concernant les départs en retraite avant 65 ans, y compris les mises à la retraite avant 60 ans des salariés ayant commencé leur activité jeunes avec une longue carrière et les salariés handicapés, sont étendus sans exclusion.

Les deux avenants du 19 décembre 2003 qui ont adapté les dispositions de la CCN des ingénieurs et cadres et de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970, pour tenir compte notamment de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont étendus sans aucune exclusion par arrêtés du 6 mai 2004 publiés au Journal officiel du 12 mai.

Les dispositions concernant la mise à la retraite avant 65 ans sont applicables à compter du 13 mai 2004 (lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au JO des avenants précités).

La mise à la retraite avant 65 ans doit s'accompagner de l'une des 6 dispositions suivantes :
• conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ;
• conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ;
• embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite
progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;
• conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
• conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail ;
• évitement d'un licenciement pour motif économique.

L'indemnité de mise à la retraite avant 65 ans qui ne pouvait excéder 6 mois après 35 ans d'ancienneté est désormais portée à 7 mois après 40 ans d'ancienneté.

Toutes les dispositions concernant la mise à la retraite avant 65 ans s'appliquent également en cas de mise à la retraite avant 60 ans dans le cadre du nouveau dispositif légal pour les salariés ayant commencé leur activité jeunes et les salariés handicapés.

(Avenants 19 déc. 2003 étendus par arr. 6 mai 2004, JO 12 mai)