Licenciement économique : la demande d'information sur les critères fixant l'ordre des licenciements est simplifiée.

Désormais, pour demander les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'envoi d'une lettre recommandée avec AR n'est plus exigé.

Lorsqu’il est procédé à un licenciement économique, l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements (C. trav., art. L. 122-14-2, al. 2). Jusqu’à maintenant, la demande du salarié et la réponse de l’employeur devaient s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À compter du 19 mars 2005, date d’entrée en vigueur du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005, la lettre remise en main propre contre décharge pourra également être utilisée pour cet échange de courrier.

C. trav., art. R. 122-3 mod. par D. n° 2005-239, 14 mars 2005
Rédaction : Guide Permanent Comité d'entreprise