Cette nouvelle procédure adoptée par la Commission doit simplifier et accélérer le règlement des litiges relatifs à des demandes ne dépassant pas 2 000 € et devrait en réduire les coûts. Ainsi, les actes sont signifiés ou notifiés aux parties par LRAR, par lettre simple, télécopie ou courriel. La procédure est écrite, sauf si la juridiction estime qu’une audience est nécessaire. Les parties ne sont pas obligées d’être représentées par un avocat.

La décision est immédiatement exécutoire sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance, nonobstant tout appel éventuel et sans qu’il y ait obligation de constituer une garantie.

Communiqué de presse de la Commission n° IP/05/296, 15 mars 2005