Licenciement économique d'un salarié protégé :
Un représentant du personnel dont le licenciement économique a été autorisé par l'administration ne peut pas contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail.

Une fois que le licenciement économique d’un représentant du personnel a été autorisé par l’inspecteur du travail, le salarié peut-il contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure de licenciement suivie par l’employeur ?

Dans une décision du 27 octobre 2004, la Cour de cassation apporte à nouveau une réponse négative à cette question : « Mais attendu que l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail ». Même si cette solution n’est pas en soi nouvelle (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 03-40.071, Sté Les Editions du Seuil c/ Amigo), elle mérite d’être rappelée.

En l’espèce, le salarié avait pensé qu’il lui était possible d’invoquer devant les prud’hommes un défaut de consultation du CE sur le projet de licenciement collectif pour réclamer des dommages-intérêts. Son erreur lui coûte d’être débouté de sa demande. Rien de surprenant à cela. La régularité de la procédure de consultation du comité fait partie des vérifications qu’il incombe à l’inspecteur du travail d’effectuer. Le salarié n’avait donc d’autre alternative que de contester l’autorisation de licenciement devant le juge administratif.

Remarque : il faut signaler que même en présence d’une autorisation administrative de licenciement, l’intervention du juge judiciaire n’est pas absolument impossible. Il a encore été récemment rappelé, dans une affaire mettant en cause la même société que celle impliquée dans la décision ci-dessus commentée, que les salariés licenciés pour motif économique peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et demander la nullité de leur licenciement, même lorsque leur licenciement a été autorisé par l’inspecteur du travail (Cass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.909, Dupont c/ Compagnie P & O Stena Line). La décision du 27 octobre 2004 rappelle également que je juge judiciaire reste compétent pour apprécier le respect de l’ordre des licenciements par l’employeur.

Cass. sociale., 27 oct. 2004, n° 02-46.935, Vandroy c/ Compagnie P & O Stena Line
Rédaction : Guide Permanent Comité d'Entreprise - Bulletin 801