Comme c'était déjà le cas pour le comité d'entreprise, les délégués du personnel pourront à l'avenir bénéficier d'élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus.

Désormais, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles de délégués du personnel si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Attention, cette obligation ne joue que si ces événements se produisent plus de 6 mois avant le terme des mandats, c’est-à-dire au cours des 42 premiers mois qui suivent l’élection. Cette nouvelle règle, qui concerne aussi la délégation unique du personnel, n’est applicable qu’aux élections qui ont été organisées depuis le 3 août 2005.

Remarque : il est rappelé que la durée du mandat des délégués du personnel est désormais de 4 ans. Cette nouvelle durée ne s’applique qu’aux élections professionnelles qui ont été organisées depuis le 3 août 2005, date de publication de la loi du 2 août 2005. Elle n’a donc pas d’effet sur les mandats en cours, qui expireront à l’issue normale de leur durée de 2 ans.

L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 96 : JO, 3 août