Déplafonnement du droit à déduction complémentaire de la TVA.

Un décret du 11 octobre 2005 a récemment supprimé le plafond de la déduction complémentaire qui s’applique, sous certaines conditions, en cas de cession ou d’apport, avant l’expiration du délai de régularisation, d’immobilisations pour lesquelles la TVA n’avait pas pu être déduite ou ne l’avait été que partiellement (CGI, ann. II, art. 211). Cette mesure s’applique aux régularisations opérées à raison des cessions ou apports dont le fait générateur intervient à compter du 19 octobre 2005.

Instr. 10 nov. 2005 : BOI 3 D-1-05