Alors même qu’un salarié a fait une chute mortelle, la responsabilité pénale de son employeur ne peut être engagée du fait d’avoir employé du personnel sans prévoir de protection contre les risques de chutes.

En effet, même si cela constitue un délit prévu par le décret du 8 janvier 1965 et réprimé par l’article L. 263-2 du code du travail, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales puisse être engagée pour cette infraction.

Cass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-87.653