Marchés : De nouveaux outils pour améliorer l'accès des PME à la commande publique.

La part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans devrait bientôt être reconnue comme critère d'attribution des marchés publics.

En ouverture d’un colloque sur la mobilisation des acteurs publics et privés en faveur de l’accès des PME innovantes aux marchés publics, Patrick Devedjian, ministre délégué à l’industrie, a annoncé, mercredi 1er décembre 2004, le lancement d’un « Pacte PME ». Ce programme qui a notamment pour objet la mise en place d’un dispositif d’information des PME innovantes sur la commande publique et d’incitation des personnes publiques à faire appel à ces entreprises vise à obtenir des résultats comparables à ceux atteints aux États-Unis avec le Small Business Act. Outre-atlantique, l’exécution de certains contrats publics est réservée aux PME. Cette mesure de discrimination positive permet d’attribuer 23 % des contrats directs et 40 % de la sous-traitance à des entreprises de tailles modestes.

Si, ce modèle est incompatible avec le droit communautaire et national des marchés publics ainsi qu’avec les règles fixées par l’organisation mondiale du commerce, il est toutefois possible, selon le gouvernement, de s’en inspirer. C’est dans cette logique que les rédacteurs de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ont, en accord avec les autorités communautaires, consacré comme un des critères d’attribution du contrat, la part de prestations que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. Cette disposition devrait être introduite dans le code des marchés publics, à la faveur de la transposition en droit national des directives du 31 mars 2004 sur les marchés publics. Le suivi de ces mesures incombera à l’observatoire économique de l’achat public prévu par l’article 136 du code des marchés publics et qui devrait être mis en place prochainement.

Communiqué de presse, min. Ind., 1er déc. 2004
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction