Loi de sauvegarde : deuxième décision relative à l'extension-sanction de la procédure collective
Le pourvoi du liquidateur est sans objet lorsque la décision d'extension de la procédure collective à un dirigeant a été infirmée avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.
La Cour de cassation rend une deuxième décision relative au cas de l’extension-sanction de la procédure collective prononcée à l’encontre d’un dirigeant avant la loi du 26 juillet 2005 (C. com. art. L. 624-5). Cette loi a supprimé le cas de l’extension-sanction et prévoit désormais une obligation aux dettes sociales (C. com. 2006, art. L. 652-1 et s.). Mais, en application des dispositions transitoires, les procédures ouvertes avant le 1 er janvier 2006 sur le fondement de l’article L. 624-5 ne sont pas soumises aux nouvelles dispositions (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 192).
Une société est mise en liquidation judiciaire. Le tribunal ouvre, à l’égard de l’ancien dirigeant, une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. Le liquidateur forme un pourvoi contre la cour d’appel qui a infirmé ces décisions.
Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises que les instances, aux fins de sanction engagées à l’égard des dirigeants de personnes morales sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte avant le 1 er janvier 2006. Cette notion avait été précisée également par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 janvier (C. cass., 4 janv. 2006 n° 04-19.868, n° 107 P + B + I + R, Thet c/ Masson ès qual.). Le dirigeant ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet.
Cass.com., 7 mars 2006, n° 04-20.252, Marc X..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Egée Normandie c/ Philippe y...
Rédaction : Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises