La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui préside le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en tant que représentant de l’employeur, ne peut être désigné en qualité de délégué syndical. En effet, l’article L. 412-14 du code du travail prévoit seulement que les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d’entreprise ou d’établissement ou de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Cass. soc. 25 janv. 2006, n° 04-60.515, Furois c/ GIE- BCA