Les conditions dans lesquelles les déclarations de taxe professionnelle souscrites en 2004 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux viennent d'être précisées. Les entreprises sont autorisées à souscrire, sous certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelles (n° 1003 K) et provisoires (n° 1003 PK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.

L'administration vient de préciser, dans une instruction du 19 avril 2004, les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2004 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux. Cette instruction précise par ailleurs le format de la déclaration n° 1003 K qui doit être déposée au plus tard le 3 mai 2004.

Remarque : des instructions ultérieures préciseront les formats des déclarations provisoires (n° 1003 PK) qui devront être déposées avant le 31 décembre 2004.

(Instr. 19 avr. 2004 : BOI 6 H-2-04)