Droit des affaires
27-03-2006
Conditions de validité des décisions excédant le pouvoir des associés prises hors assemblée
Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être modifiés avec le consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Dès lors, les décisions excédant le pouvoir des gérants peuvent ne pas être prises en assemblée si elles obtiennent l’unanimité et si elles sont exprimées dans un acte juridique (art. 1854 C. civ.)
Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-11.657, n° 465 FS-PF + B, Andrieu c/ Sarradet et autres
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des affaires