Le juge ne doit pas apprécier l'opportunité de la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale.

La notion d'unité économique et sociale n'est pas relative. Sa reconnaissance par le juge doit s'effectuer selon des critères propres, indépendants de la finalité des institutions représentatives du personnel à mettre en place. Par conséquent, même si la reconnaissance de l'UES modifie la configuration des institutions représentatives existantes, le juge ne doit pas apprécier l'opportunité de la demande.

La notion d'unité économique et sociale est un concept autonome, elle n'est pas relative. L'office du juge, lorsqu'il est saisi d'une demande de reconnaissance d'une UES est donc de vérifier que les critères objectifs d'unité économique et d'unité sociale sont réunis. Le droit des salariés a être représentés dans les meilleures conditions n'est pas l'un de ces critères objectifs. C'est un critère d'opportunité dont le juge ne doit pas tenir compte. Et ce, même si la reconnaissance de l'UES implique nécessairement une modification de la configuration des institutions représentatives du personnel existantes dans son périmètre.

Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.412, SAS Sermeto et a. c/ Union départementale des syndicats CGT de l'Allier et a.