L'engagement de l'employeur d'appliquer volontairement les avenants ultérieurs à une convention collective peut résulter d'une note de service et de l'application effective de ces avenants.

Dans un arrêt du 7 avril 2004, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la portée de l'application volontaire d'une convention collective en apportant des précisions sur l'application des avenants ultérieurs à la convention.

Plusieurs salariés réclamaient le paiement d'éléments de rémunération en application d'avenants à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Cette convention était en effet mentionnée dans leur contrat de travail. En outre, dans une note de service de septembre 1988, l'employeur s'était engagé à appliquer ladite convention collective.

La cour d'appel fait droit à la demande des salariés en estimant que l'application de la convention collective est le fruit d'un engagement volontaire de l'employeur qui se trouve lié par l'ensemble des avenants à la convention. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui considère que " la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer la convention collective et ses avenants résultait, outre de la mention de la convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effective de ces avenants ". En principe, la mention d'une convention collective dans le contrat de travail n'implique pas, à elle seule, l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants (Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-43.601, Yvin c/ SCP Roux Delaere es qual.).

L'employeur doit donc manifester clairement sa volonté d'appliquer les avenants ultérieurs à la convention collective.

L'existence d'une note de service ultérieure et l'application effective desdits avenants caractérisent, nous dit ici la Cour, cette volonté.

La haute juridiction est donc particulièrement exigeante quant à la portée de l'engagement pris par l'employeur. L'application volontaire doit concerner un champ conventionnel clairement et précisément identifié.

Remarque : rappelons que nous nous situons dans l'hypothèse de l'application volontaire d'une convention collective, situation en principe exceptionnelle puisque l'employeur a vocation à appliquer la convention collective correspondant à son activité principale, convention dont les salariés peuvent toujours réclamer l'application si elle leur est plus favorable (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949, Sté LGB c/ Levesque).

(Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.761, Association des Résidences Reynies et Bévières pour personnes âgées c/ Laurent et a.)