L'employeur n'est pas tenu de préciser la nature des travaux ou des tâches à accomplir dans le contrat.

Aux termes de l’article L. 122-3-1 du code du travail, le CDD doit comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Pour répondre à cette l’exigence suffit-il d’indiquer que le contrat est conclu pour accroissement temporaire d’activité ou bien faut-il préciser en plus la nature des tâches à accomplir ?

L’administration a déjà indiqué que par définition précise du motif, il convient d’entendre non pas l’indication du cas qui autorise la conclusion du CDD, mais toutes précisions permettant d’apprécier la réalité du motif mentionné dans le contrat (Circ. DRT n° 18-90, 30 oct. 1990, § 3.1 : BO Trav. N° 90/24).

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis comme le confirme un arrêt récent.

En l’espèce, un CDD mentionne qu’il est conclu pour « accroissement temporaire d’activité ». Le salarié demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il prétend que la seule mention « d’accroissement temporaire d’activité » ne répond pas à l’exigence de définition précise du motif prévu par l’article L. 122-3-1 du code du travail. En outre, pour lui cette mention recouvre celle du surcroît d’activité.

La Cour de cassation estime au contraire que le seul fait d’indiquer que le contrat est conclu pour accroissement temporaire d’activité constitue la définition précise du motif exigé par cet article. Il en résulte que l’employeur n’est pas tenu de préciser la nature des travaux ou des tâches à accomplir pour justifier le recours au CDD.

Cette solution se situe dans la ligne d’un arrêt antérieur. La Haute Cour a déjà considéré comme suffisant la simple mention d’un surcroît d’activité, sans autre précision (Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.742 : Bull. civ. V, n° 511).

Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-44.823, Gignoux c/Association Mission locale de Marseille