L'auteur de la diffusion, sans autorisation, d'une note interne est fautif, d'autant qu'il n'était pas destinataire du document.

Le créateur du site internet intitulé « parodie.com », consultable par toute personne, a reproduit sur ce dernier le fac-similé d’une note interne du Crédit industriel de l’Ouest relative aux risques liés aux cartes bancaires à puces falsifiées.

La cour d’appel de Paris, après avoir constaté que ladite note avait été établie non pour être publiée mais à usage exclusif des services de l’établissement auxquels elle avait été adressée, a fait interdiction à l’internaute de reproduire le fac-similé de ladite note et lui a ordonné, sous astreinte de supprimer la page en cause.

L’auteur de la diffusion litigieuse a formé un pourvoi en invoquant, notamment, une atteinte excessive au droit de communication et une méconnaissance de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation confirme la décision d’appel, en précisant que le diffuseur n’était pas destinataire de la note et ne pouvait pas ignorer son caractère privé. Elle a jugé que la diffusion faite sans autorisation expresse de la banque sur un site internet ouvert à la consultation de tout tiers intéressé était à l’évidence fautive.

Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-19.211, n° 1527 F-P, Pele c/ Crédit industriel de l'Ouest
Rédaction : Guide Permanent Droit et Internet