Droit des affaires
29-03-2006
Le code de déontologie des commissaires aux comptes ne s'applique pas aux mandats en cours
Le Conseil d’État statuant sur la validité du décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie des commissaires aux comptes a constaté l’absence de mesures transitoires de ce texte. Or, les exigences et interdictions résultant de ce code dans les relations contractuelles en cours, notamment quant aux nouvelles conditions d’indépendance et d’organisation des réseaux, apporteraient des perturbations présentant un caractère excessif. Dès lors, elles sont contraires au principe de sécurité juridique. Le code de déontologie ne s’appliquera donc qu’aux nouveaux mandats.

CE, 24 mars 2006, n° 288460, Sté KPMG et a.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des affaires