Temps de travail effectif et temps de pause : critères de distinction.

Le temps de pause doit être considéré comme un temps de travail effectif lorsque les critères caractérisant ce dernier, définis à l'article L. 212-4 du code du travail, sont réunis.

Il est admis que si le salarié ne peut s’éloigner du lieu de travail pendant la pause, ce temps est considéré comme un temps de travail effectif si les critères de définition de ce dernier sont caractérisés. L’article L. 212-4 du code du travail prévoit ainsi que la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En l’espèce, les techniciens étaient appelés durant leur temps de pause pour remédier à des problèmes de machine ou aider à la production. Afin de faciliter cette pratique, l’employeur avait d’ailleurs mis un local spécial à la disposition des salariés. De plus, l’entreprise était située en zone industrielle et la durée des pauses était limitée ; les critères définissant le temps de travail effectif sont donc bien réunis.

En conséquence, le temps de pause octroyé en l’espèce aux salariés doit être considéré comme un temps de travail effectif et être rémunéré comme tel lorsque les salariés sont rappelés périodiquement au travail pendant leur pause.

CA Nancy, 6 sept. 2004, n° 01/02994
Rédaction : Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de Travail - Bulletin 261