A l’occasion de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ( J.O n° 179 du 3 août 2005 page 12639 ), un nouvel article 1387-1 a été inséré après l’article 1387 du Code civil.

Aux termes de cette nouvelle disposition, « lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise». L’objectif de cette nouvelle disposition est de protéger le patrimoine du conjoint divorcé collaborateur, salarié ou associé de l’entreprise qui a contracté des dettes ou consenti des sûretés en faveur de celle-ci.