Le juge des référés n'est pas compétent pour annuler une transaction
Sous le visa de l’article R. 516-31 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 14 mars 2006, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l’y autorisant, la nullité d’un contrat (en l’espèce, il s’agissait d’une transaction).
Remarque : ne peuvent en effet être portées devant la formation de référé prud’homal que les seules demandes qui entrent dans les pouvoirs conférés par les textes à cette formation, et qui répondent à des conditions précises (notamment condition d’urgence, absence de contestation sérieuse ou existence d’un trouble manifestement illicite).
Cass. soc., 14 mars 2006, n° 04-48.322, Sté Alcatel Câble France c/ Caetano et a.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social