À compter du 1er mars 2006, le jugement prud’homal est sans appel lorsque la valeur totale des prétentions ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes.

Auparavant, la décision était sans appel dès lors qu’aucune des prétentions n’excédait à elle seule ce taux, même si la valeur totale des prétentions dépassait le taux de compétence.

C. trav., art. R. 517-4 mod. par D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005 : JO, 29 déc.