Le salarié licencié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et peut cumuler cette indemnité avec le revenu de substitution issu de son adhésion à une convention FNE financée par l'employeur.

Un VRP, licencié économique, adhère à une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (dite « Convention FNE »). L’employeur, qui n’avait pas, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, renoncé à l’application de la clause de non-concurrence, est condamné par les juges du fond à verser au salarié l’indemnité compensatrice de cette clause.

L’argumentation de l’employeur était la suivante : il finançait la convention FNE à laquelle avait adhéré le salarié licencié, convention qui fournissait à ce dernier un revenu de substitution. Le salarié avait dès lors volontairement renoncé en l’état à l’exercice d’une activité professionnelle, de sorte qu’il ne subissait aucune restriction d’activité préjudiciable du fait de la clause de non-concurrence.

La Cour de cassation confirme néanmoins la position des juges du fond : le salarié n’avait pas à justifier de l’existence d’un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la convention d’allocation spéciale n’ayant pour effet que d’interrompre à titre temporaire le versement des prestations au salarié en cas de reprise d’une activité professionnelle. L’employeur n’ayant pas renoncé à l’application de la clause de non-concurrence dans les 15 jours de la notification de la rupture du contrat de travail, le salarié pouvait dès lors prétendre au cumul de l’allocation spéciale Fonds national de l’emploi et de l’indemnité compensatrice de ladite clause.

Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.592, Sté Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel (BMINI) c/ Bouchaud