La parution des décrets d'application sur les holdings de professions libérales réglementées va permettre de les créer effectivement.

La loi Murcef du 11 décembre 2001 a introduit dans la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées la possibilité de créer des " holdings de professions libérales ", dénommées sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Ces holdings destinées à détenir des participations dans le capital d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exerçant la même profession, vont permettre de constituer des groupes d'exercice libéral dans toutes les professions libérales réglementées. Elles n'exerceront pas elles-mêmes la profession.

La promulgation le 23 août 2004 des décrets d'application de ces dispositions, pour chacune des professions concernées, va rendre effective leur entrée en vigueur et permettre de constituer les holdings par professions. Ces décrets procèdent par adjonction d'un titre III nouveau dans les textes suivants :

- avocats : décret du 25 mars 1993 sur les sociétés d'avocats;

- avoués: décret du 13 mars 1993 sur les sociétés d'avoués près les cours d'appel ;

- commissaires-priseurs judiciaires : décret du 30 décembre 1992 sur les sociétés de
commissaires-priseurs ;

- huissiers : décret du 30 décembre 1992 sur les sociétés d'huissiers de justice ;

- notaires : décret du 13 janvier 1993 sur les sociétés de notaires.

L'actionnariat des SPFPL ne pourra comprendre que des personnes physiques ou morales exerçant la profession, des anciens professionnels ayant cessé leur activité depuis moins de 10 ans, ou leurs ayant droits pendant un délai de 5 ans suivant le décès. Les SPFPL d'avocats pourront aussi admettre dans leur actionnariat d'autres professionnels exerçant une activité judiciaire ou juridique réglementée.

L'immatriculation des SPFPL au registre du commerce et des sociétés est subordonnée à l'agrément de la société délivré par arrêté du garde des Sceaux publié au JO. Pour les SPFPL d'avocats, il est requis non un agrément mais une inscription par le conseil de l'ordre sur une liste spéciale du tableau du barreau où est établi le siège social. Ces mesures spécifiques de publicité ont conduit à dispenser les SPFPL des formalités habituelles de publicité dans un journal d'annonces légales.

D. n° 93-492, 25 mars 1993, titre III nouveau, créé par D. n° 2004-852, 23 août 2004 : JO 25 août (avocats)
D. n° 93-362, 16 mars 1993, titre III nouveau, créé par D. n° 2004-853, 23 août 2004 : JO 25 août (avoués)
D. n° 92-1449, 30 déc. 1992, titre III nouveau, créé par D. n° 2004-854, 23 août 2004 : JO 25 août (commissaires-priseurs)
D. n° 92-1448, 30 déc. 1992, titre III nouveau, créé par D. n° 2004-855, 23 août 2004 : JO 25 août (huissiers)
D. n° 93-78, 13 janv. 1993, titre III nouveau, créé par D. n° 2004-856, 23 août 2004 : JO 25 août (notaires)
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des Affaires