Lorsque l'entreprise avait mandaté un salarié pour négocier un accord de réduction du temps de travail Aubry I, la renonciation à la négociation ne mettait pas fin au mandat.

La loi Aubry I du 13 juin 1998 prévoyait que les anciens salariés mandatés bénéficiaient de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 412-18 du code du travail pendant un délai de 6 mois porté à 12 mois par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 après la signature de l’accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation.

Or, en l’espèce, aucune négociation n’a été menée dans l’entreprise. L’employeur estimait par conséquent que le mandat était privé d’objet à compter de la date à laquelle le mandataire a été informé par l’entreprise de sa renonciation à entrer dans le dispositif d’anticipation de la réduction du temps de travail. L’employeur pouvait donc licencier le salarié mandaté le 6 novembre 1999 sans avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail. Le délai de protection contre le licenciement était expiré selon l’employeur.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Le mandat avait pris fin non pas à la date où l’employeur a informé le syndicat mandataire de l’abandon de la négociation mais à la date de la désignation d’un délégué syndical, soit en l’espèce le 10 mars 2000. Le salarié mandaté bénéficiait de la protection contre le licenciement jusqu’au 10 mars 2001. Son licenciement en date du 29 janvier 2001 aurait dû être précédé de l’autorisation de l’inspection du travail.

A noter que le recours au mandatement pour négocier un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry I (et Aubry II) n’est plus possible. Toutefois, la solution de cet arrêt est, à notre avis, transposable au salarié mandaté pour négocier un accord d’entreprise dans les conditions prévues par loi sur le dialogue social du 4 mai 2004.

Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-40.437, Rozec c/ Sté Premel-Cabic
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social