Accès aux renseignements bancaires par l'huissier de justice :

L'huissier de justice peut saisir le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires relevant du ministère chargé des finances.

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant les professions réglementées a permis aux huissiers de justice d’accéder au fichier des comptes bancaires (L. n° 91-650, 9 juillet 1991, art.39 mod. par L. n° 2004-130, 11 févr. 2004, art.59) afin de leur faciliter le recouvrement des créances constatées par un titre exécutoire.

Ainsi, l’huissier peut obtenir de l’administration fiscale, l’adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Pour cela, il doit certifier que ses propres recherches sont infructueuses et requérir l’intervention du procureur de la République.

En vue d’obtenir ces informations, un décret du 10 décembre 2004 précise que l’huissier de justice peut saisir le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. Lorsque le service lui fait savoir qu’il ne dispose pas des informations requises, l’huissier peut également saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées.

Une copie du titre exécutoire et, lorsqu’il est exigé, le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l’huissier de justice sont joints à la requête.

D. n° 92-755, 31 juillet 1992 art. 54 mod. par D. n° 2004-1357, 10 déc. 2004 art. 1er
Rédaction : Dictionnaire Permanent Difficultés des Entreprises