Un salarié mandataire de l'employeur qui préside le comité d'entreprise ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au CE.

Dans cette affaire, un employeur demande l’annulation de la désignation comme délégué syndical et représentant syndical au CE d’un de ses salariés qui préside le comité d’entreprise. Le tribunal d’instance refuse d’annuler cette désignation au prétendu motif que ni le contrat de travail ni aucun autre document ne mentionne l’existence d’une délégation expresse de signature de l’employeur. Et d’en déduire qu’il importe peu que ce salarié préside le comité d’entreprise.

La Cour de cassation ne suit pas le même raisonnement et décide que « le salarié mandataire de l’employeur qui préside le comité d’établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité ».

Remarque : habituellement, la jurisprudence considère que seuls les cadres assimilés à l’employeur par l’article L. 513-1 du code du travail, et notamment les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement une délégation particulière d’autorité établie par écrit, ne peuvent devenir délégué syndical ou représentant syndical au CE (Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-60.684, Aronica c/ SA Eurogard). Aujourd’hui, la Cour de cassation semble vouloir atténuer la rigueur de cette exigence, liée à l’existence formelle d’une délégation d’autorité établie par écrit, et revenir à une jurisprudence antérieure qui consistait à rechercher, au cas par cas, la réalité et l’étendue des pouvoirs du salarié au vu des fonctions réellement exercées (Cass. soc., 24 juin 1998 n° 96-60.352, Fontaine et a. c/ Sté Main Sécurité). Atténuation qui semble logique dans un cas aussi évident que celui qui lui était soumis. On ne peut pas être à la fois juge et partie, en étant d’un côté chargé de présider le CE et, de l’autre, chargé de défendre les intérêts des salariés.

Cass. sociale., 27 oct. 2004, n° 03-60.359, SA Aaron c/ Lacour et a.
Rédaction : Guide Permanent Comité d'Entreprise