Un décret précise les modalités et délais de l'option relative à l'assiette de la contribution, ainsi que les délais de versement de la contribution.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites soumet à une contribution nouvelle les sommes versées par l'employeur pour le financement de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (ces régimes sont également dénommés " chapeau " ou " additifs ").

L'employeur doit effectuer un choix, dans un certain délai, entre deux types de contribution dont l'assiette est différente. L'option est irrévocable pour chaque régime.

Un décret vient préciser le délai et les formalités de l'option, ainsi que les délais de versement de la contribution. Une circulaire ministérielle devrait apporter des précisions complémentaires sur cette nouvelle contribution.


I. Exercice de l'option
II. Versement de la contribution
A. Contribution assise sur les rentes
B. Contribution ayant une autre assiette


I. - Exercice de l'option

L'employeur exerce l'option relative à l'assiette de la contribution par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre est adressée à l'URSSAF dont relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet. En cas de versement des cotisations en un lieu unique, l'URSSAF destinataire est celle qui est chargée de la centralisation des opérations liées au versement des cotisations et contributions sociales.

Outre le choix exercé, l'employeur doit préciser le mode de gestion du régime et indiquer la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise. Doivent être joints à la lettre, les statuts et règlements du régime. L'employeur doit informer l'URSSAF de tout changement ultérieur de ces données.

L'option doit être exercée dans les deux mois de la création du régime. A défaut d'option dans ce délai, l'employeur est soumis au versement des deux contributions jusqu'à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date à laquelle elle a formulé son option. Pour les régimes existant à la date de publication du décret, soit au 5 mars 2004, l'option doit être exercée dans un délai de deux mois à compter de cette date.


II. - Versement de la contribution

L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au versement de la contribution auprès de l'URSSAF mentionnée ci-dessus. Les délais de versement sont différents selon l'assiette de la contribution.

A. - Contribution assise sur les rentes

Lorsque la contribution est calculée sur les rentes, l'organisme chargé de leur versement doit communiquer à l'employeur les éléments nécessaires au calcul de la contribution au titre de l'année civile écoulée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue de l'année civile et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

La contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur postérieure au 31 janvier suivant.


B. - Contribution ayant une autre assiette

Lorsque la contribution est calculée à partir des primes versées à un organisme pour le financement du régime, elle est due à la date de versement des primes à cet organisme.

Elle est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur, intervenant 4 mois après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise. La contribution peut être également assise sur la partie de la dotation aux provisions ou sur le montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice. Dans ce cas, la contribution est due à la date de la clôture de l'exercice social de l'entreprise. La date limite de versement de la contribution est identique à celle prévue lorsque la contribution est assise sur les primes.

(D. n° 2004-201, 4 mars 2004 : JO, 5 mars)