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Formation professionnelle du chef d'entreprise : instauration d'un crédit d'impôt spécifique

GESTION FISCALE - 06/10/2005 


Les dépenses engagées au titre de la formation du chef d’entreprise ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt spécifique, dont le montant est égal au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Il est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

, art. 244 quater M créé par L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 3 : JO, 3 août, p. 12639


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