Une instruction du 4 mars 2004 prend acte d'une décision invalidant le régime d'exonération fiscale des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté au regard de la législation sur les aides d'État.

Par une décision du 16 décembre 2003, non encore publiée à ce jour, la Commission a considéré que le régime d'exonération fiscale des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, prévu à l'article 44 septies du code général des impôts, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.

Cette décision de la Commission avait rappelé que peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun les aides :

   • conformes au règlement (CE) n° 69/2001, qui vise les aides de minimis (JOCE n° L 10, 13 janv. 2001) ;

   • conformes au règlement (CE) n° 70/2001, relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JOCE n° L 10, 13 janv. 2001) ;

   • remplissant les critères prévus par les lignes directrices sur les régimes d'aides à finalité régionale (JOCE n° C 74, 10 mars 1998) ;

Le régime prévu à l'article 44 septies du CGI consistait en une exonération d'impôt sur les sociétés, accordée en cas de cession ordonnée par le tribunal de commerce en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce ou, à défaut de mise en œuvre de la procédure de redressement judiciaire, sur agrément du ministre chargé du budget.

L'instruction du 4 mars 2004 tire les conséquences de cette décision au regard de l'application actuelle des dispositions condamnées, en l'attente de précisions ultérieures. Dans l'immédiat, les dispositions de l'article 44 septies ne sont plus applicables, notamment pour ce qui est de la détermination des résultats des exercices clos depuis le 31 décembre 2003.

(Instr. 4 mars 2004 : BOI 4 H-2-04)