La Commission a adopté, le 1er mars dernier, un Livre vert sur les successions transnationales, qui présente l’ensemble des problèmes liés à une telle question. Il ouvre également une large consultation relative aux successions ab intestat ou testamentaires présentant des aspects internationaux. Cette consultation porte à la fois sur les successions ouvertes sans que le défunt n’ait laissé d’indication quant au partage de son patrimoine et sur les successions qui sont réglées par des testaments.

Le Livre vert aborde tout d’abord la question de la loi applicable : le champ d’application des règles de conflit de lois, la question du critère de rattachement seront examinés avec attention. En ce dernier domaine, la question est même posée de savoir s’il faut trouver un unique critère de rattachement, souvent artificiel.

La question de la compétence judiciaire est également essentielle. Dans certains États membres en effet, l’intervention d’un juge est obligatoire ; dans d’autres, elle reste indispensable pour liquider les successions complexes et difficiles. Dans d’autres États, la plupart des successions se règlent de manière non contentieuse, parfois avec le concours d’autorités publiques ou de certaines professions juridiques ; la question d’éventuelles règles de compétence internationale de ces autorités et professions est donc posée.

Enfin, en matière successorale, une intervention législative de la Communauté doit aussi viser à éliminer les obstacles administratifs et pratiques. Dans cette perspective, la création d’un « certificat européen d’héritier », qui aurait des effets uniformes dans toute la Communauté doit être posée ; ses conditions d’établissement, son contenu et ses effets seront alors à déterminer.

Dans le cadre de la consultation ainsi ouverte, les réponses aux questions posées par le Livre vert doivent parvenir à la Commission avant le 30 septembre 2005 au plus tard.