L’auteur de violences intrafamiliales pourra être soustrait du foyer conjugal.

Les articles 41-1, 41-2, 138 du code de procédure pénale et 132-5 du code pénal ont été enrichis. C’est finalement dans le cadre de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (art. 15 quaterA), et non dans celle renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, que cette disposition est définitivement adoptée.