La liste des tribunaux nationaux compétents pour statuer sur les demandes en nullité ou en dommages et intérêts en application des articles 81 et 82 CE a été publiée.

Pour favoriser l’application uniforme du droit communautaire de la concurrence dans le cadre de sa décentralisation opérée par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, l’ordonnance du 4 novembre 2004 avait précisé que les tribunaux spécialisés prévus pour mettre en œuvre certaines règles du droit français de la concurrence seraient également compétents pour appliquer les articles 81 et 82 du traité CE (Règl. (CE) n° 1/2003 du Conseil, 16 déc. 2002 : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003).
La liste de ces tribunaux a été publiée par le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005.

Depuis le 1 er janvier 2006, sont compétents à cet effet les tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce et tribunaux mixtes de commerce des villes suivantes : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes.
Les recours contre les décisions prises par ces seize tribunaux devront être portés devant la cour d’appel de Paris.

D. n° 2005-1756, 30 déc. 2005 : JO, 31 déc.