Social
06-03-2006
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié protégé en cas de modification de ses conditions de travail : c'est possible
Le salarié protégé dont les conditions de travail ont été modifiées sans son accord peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Décidément, la Cour de cassation n’en finit pas de préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est tout l’intérêt d’une décision du 15 février 2006, dont voici en résumé les faits :

après avoir été en congé sabbatique de février à novembre 1999, un salarié bénéficie d’un arrêt de travail jusqu’au 8 mars 2000 et fait savoir à son employeur, avant même de revenir travailler, qu’il se porte candidat aux prochaines élections de délégués du personnel ;
le 16 février 2000, l’employeur adresse au salarié une lettre par laquelle il lui fait savoir qu’il bénéficie de la protection contre le licenciement accordée aux candidats et lui indique les tâches qui lui seraient attribuées à son retour de congé ;
le 15 mars 2000, le salarié fait connaître son refus d’accepter ses nouvelles conditions de travail et agit le 19 avril suivant devant le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Dans un premier temps, la cour d’appel saisie de l’affaire rejette cette demande en considérant schématiquement que l’employeur, qui ne pouvait bien évidemment pas imposer de nouvelles conditions de travail au salarié, n’avait pas eu le temps matériel d’engager la procédure de licenciement ! En toute logique, la Cour de cassation censure ce raisonnement sous le visa des articles L. 425-1 du code du travail et 1184 du code civil :

« Attendu cependant qu’aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu’en cas de refus par celui-ci de ce changement, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement ;
« D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait mis en œuvre le changement des conditions de travail malgré le refus de la salariée, en sorte que la demande de Mme P… en résiliation de son contrat de travail était nécessairement justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-42.510, Pignault c/Association des Paralysés de France
Rédaction : Guide Permanent Comité d'entreprise