La proposition de la commission européenne visant à réviser la directive sur le temps de travail a été présentée au Conseil européen le 4 octobre. Ce texte permet d'assurer la pérennité du régime d'équivalence applicable en droit français.

La commission européenne a adopté le 22 septembre une proposition visant à réviser certains aspects de la directive sur le temps de travail (directive 93/104/CEE du 23 novembre 1993 recodifiée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Cette proposition a fait l'objet d'un échange de vues devant le Conseil européen le 4 octobre qui a décidé de reporter au prochain Conseil l'examen de ce texte, soit les 6 et 7 décembre 2004.


Les principales modifications portent sur :

– la définition du temps de garde. La proposition de la commission introduit, à côté de la notion de temps de travail effectif et du temps de repos, la notion de période inactive du temps de garde. La période inactive du temps de garde n'est pas considérée comme du temps de travail, à moins que la législation nationale, les conventions ou les accords collectifs n'en disposent autrement. Cette disposition a pour objet et pour effet de mettre fin à la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) qualifiant de temps de travail effectif, les périodes de garde des médecins, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé (CJCE, 9 oct. 2003, aff.C-151/02, Jaeger, CJCE, 3 oct. 2000, aff. C-303/02, SIMAP).

Cette jurisprudence pourrait remettre en cause le régime des heures d'équivalence applicable en droit français. Ainsi, le Conseil d’État a adressé une question préjudicielle à la CJCE à la suite d'un recours contre un décret sur les équivalences en chambre de veille dans le secteur médico-social. Or en application des arrêts précités, la CJCE pourrait considérer comme non conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003, le régime d'équivalence instauré par ce décret ;

– la période de référence pour calculer la durée maximale hebdomadaire du travail (48 heures). Elle est aujourd'hui de 4 mois et elle pourrait passer à un an à condition de respecter les principes généraux concernant la protection de la santé et de la sécurité des salariés et de consulter les partenaires sociaux ;

– la possibilité pour chaque État membre d'adopter un texte autorisant un salarié, avec son accord, à travailler plus de 48 heures pas semaine. La validité d'un tel accord ne peut être supérieure à un an, renouvelable. Un accord donné lors de la signature du contrat de travail ou pendant la période d'essai serait nul et non avenu.

Pour entrer en vigueur, ce projet de directive doit désormais, être adopté par le Conseil et le Parlement européens.

Communiqué de presse, conseil européen, 4 oct. 2004
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social
(Date de l''article :05-10-2004)