Une convention d'honoraires approuvée tacitement ne peut être annulée pour vice du consentement.

Un particulier avait sollicité le conseil et l’assistance d’une société d’avocats à l’occasion de différentes procédures ayant fait l’objet d’une convention d’honoraires. Après avoir accédé à la demande du particulier de réduire le montant de sa facture et pris acte de son engagement écrit à verser la somme convenue, la SCP saisit le bâtonnier en raison de l’absence totale de règlement.

Le premier président saisi de l’affaire, considère que la convention d’honoraires litigieuse « apparaissait manifestement avoir été obtenue sous la contrainte morale résultant de la crainte des époux d’exposer leur fortune à un mal considérable et présent caractérisé par l’engagement de l’exécution sur leurs immeubles ».

Tel n’est pas le point de vue de la deuxième chambre civile qui constate que rien ne vient corroborer une quelconque contrainte morale exercée par la SCP lors de la conclusion des conventions d’honoraires. Par ailleurs, la haute juridiction juge que la convention litigieuse a été tacitement mais nécessairement approuvée par l’engagement écrit des particuliers.

s. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-12.041, n° 1304 FS-P + B, SCP Laluet Schneider Katz c/ HerrmannRédaction : Dictionnaire Permanent Droit des affaires