L'obligation faite au donneur d'ordre de contrôler son sous-traitant tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat est désormais énoncée dans la partie réglementaire du code du travail.

Jusqu’en 2004, le législateur prévoyait que le donneur d’ordre était solidairement responsable du sous-traitant ayant commis une infraction de travail dissimulé lorsqu'il n'avait pas vérifié, lors de la conclusion du contrat, que ce dernier s'était acquitté de ses obligations de déclaration auprès des organismes de sécurité sociale et des services fiscaux.

Depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, sa responsabilité peut désormais également être engagée s'il ne renouvelle pas cette vérification tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.

Cette obligation vient d’être insérée par un décret du 27 octobre 2005 dans la partie réglementaire du code du travail.

C. trav., art. R. 324-3, R. 324-4, R. 324-6 et R. 324-7, mod. par D. n° 2005-1334, 27 oct. 2005 : JO, 29 oct.