Temps de travail dans le secteur des transports. : le gouvernement s'apprête à transposer des textes communautaires.

Un projet de loi devrait prochainement conduire à une modification du code du travail concernant l'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Ce projet de loi transpose un règlement (CEE) de 1985 (n° 3820/85 du 20 décembre) et une directive de 2000 (2000/34/CE du 22 juin).

L’objectif du ministère des transports est de mettre en conformité les normes françaises avec les dispositions communautaires relatives à l’aménagement du temps de travail et, en particulier, celles qui visent les personnels roulants et navigants dans les secteurs des transports relevant du code du travail.

Il s’agit notamment des secteurs suivants:

- transport routier ;
- navigation intérieure ;
- transport ferroviaire (partiellement concerné) ;
- entreprises assurant la restauration et l’exploitation des places couchées dans les trains (pour partie seulement).


L’essentiel de ces modifications viendra s’insérer :

- dans le chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail (complété d’une section 7, avec notamment l’ajout des articles L. 212-18 et L. 212-19) ;

- dans le chapitre III du titre Ier du livre II du même code (complété d’une section 3, avec l’ajout de l’article L. 213-11) ;

- dans le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail (complété par un article L. 220-3).

Ord. n° 2004-1197, 12 nov. 2004 : JO, 14 nov., p. 19195
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit Européen des Affaires