Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes est porté à 4 000 euros. Ce taux s’applique aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er octobre 2005. Le taux précédent était de 3 980 euros, pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2004.

C. trav. art. D. 517-1, mod. par D. n° 2005-1190, 20 sept. 2005 : JO, 22 sept.