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Votre avocat vous informe : Majorations des rentes viagères

DROIT DE LA FAMILLE - 31/12/2004 


Un arrêté du 29 octobre 2004 (JO 17 novembre) porte majoration de certaines rentes viagères : celles servies en application d’un préjudice ou entre particuliers. Pour les rentes servies en 2005, la revalorisation des taux de majoration s’élève à 1,7%.


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