Une société d’expertise comptable ne saurait se voir reprocher par son client d’avoir rédigé les statuts d’une société avant d’exercer dans cette société sa mission comptable permanente. Le non-respect des dispositions réglementant les consultations juridiques des experts-comptables ne saurait à lui seul constituer une faute à l’égard du client, et peu importe le point de savoir dans quel ordre les prestations ont été réalisées.

Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.348, n° 281 FS-P + B, Bremont c/ Sté Orcom Centre