Répondant à une question d’un sénateur, le garde des Sceaux a apporté des précisions sur le droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant, lorsque celui-ci se remarie. Il précise tout d’abord que dans le silence des textes, le maintien de ce droit n’est nullement conditionné à l’absence d’un remariage. En revanche, toujours dans l’hypothèse d’un remariage, il exclut que ce droit d’habitation puisse être transmis une seconde fois au second conjoint.

Rép. min. n° 13518, JO Sénat 18 nov. 2004, p. 2640.